Une facture de réparation automobile peut devenir une urgence lorsque le garage conserve le véhicule et que le propriétaire ne dispose plus de l’argent nécessaire pour le récupérer. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas disparaître automatiquement cette difficulté. Il faut distinguer la dette de réparation, qui peut être déclarée au passif, du droit de rétention exercé sur une voiture déjà remise au garagiste. Il faut aussi distinguer une mesure d’exécution suspendue par la recevabilité du dossier et une rétention fondée sur une facture dont le garage affirme qu’elle est certaine, liquide et exigible.

La réponse dépend donc de plusieurs dates et de plusieurs documents : ordre de réparation, devis, autorisation de travaux complémentaires, facture, date de dépôt, date de recevabilité, état détaillé des dettes et échanges avec le garage. Une facture ancienne doit être signalée, même lorsqu’elle est discutée. Une dépense nouvelle née après le dépôt doit être traitée séparément. Enfin, si le montant réclamé comprend des travaux non commandés, des frais de gardiennage non prévus ou une prestation mal exécutée, la contestation de la créance peut remettre en cause la rétention du véhicule. Cet article expose les démarches concrètes et les recours à envisager sans confondre la procédure de surendettement avec le litige contractuel qui oppose le client au réparateur.

I. Dossier de surendettement et facture de garage impayée : quelle dette déclarer et quand ?

A. Facture de réparation automobile et passif du dossier : montant, date et pièces à déclarer

Une facture de garage correspond, en principe, à une dette non alimentaire née d’une prestation de service. Elle ne disparaît pas parce que le véhicule est immobilisé, parce que le client conteste une partie des travaux ou parce qu’une société de recouvrement adresse les relances. Elle doit être intégrée dans l’analyse globale de la situation financière si elle participe à l’impossibilité de payer les dettes.

Cette analyse s’inscrit dans la procédure générale décrite dans Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge. La facture de garage ajoute ici un problème distinct : le créancier détient matériellement le véhicule et peut invoquer un droit de rétention.

L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi. Le texte indique que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Il vise ensuite l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Une dette de garage n’est donc pas écartée du seul fait qu’elle ne provient pas d’un crédit bancaire.

La deuxième chambre civile a rappelé cette lecture large dans son arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin. La Cour énonce qu’« Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes ». Cette décision doit toutefois être replacée dans son cadre : elle concerne l’appréciation de la situation de surendettement, pas la compétence pour régler chaque litige civil ou commercial relatif au véhicule. Si le propriétaire exploite une entreprise ou si la réparation concerne exclusivement une activité professionnelle, l’articulation avec les procédures du livre VI du code de commerce doit être examinée avant le dépôt. La présente analyse concerne la dette personnelle d’un particulier.

Lors du dépôt, le débiteur doit décrire la dette avec assez de précision pour que la commission puisse identifier le créancier. L’article L. 721-1 du code de la consommation exige une demande « dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Pour une facture de garage, cette déclaration doit comporter au minimum :

• le nom et l’adresse du garage, de l’enseigne ou de la société de dépannage ;
• la date de l’ordre de réparation, du devis et de la remise du véhicule ;
• le numéro et la date de chaque facture, avec le montant principal, les éventuels frais de remorquage et les frais de gardiennage ;
• la somme reconnue et la somme contestée, lorsqu’une partie seulement des travaux est acceptée ;
• l’identité du propriétaire de la voiture et, si elle est différente, celle de la personne qui a signé l’ordre de réparation ;
• les coordonnées d’une assurance, d’une assistance ou d’un financeur intervenu dans la réparation ;
• la situation concrète du véhicule : conservé par le garage, déjà restitué, vendu, détruit ou remis à un autre professionnel.

Il ne faut pas remplacer une facture contestée par la mention vague « dette garage ». Une contestation sérieuse doit être expliquée dès le dépôt. Par exemple, le devis accepté s’élève à 1 200 euros, mais la facture finale réclame 2 900 euros pour des pièces et des heures de main-d’œuvre supplémentaires dont l’accord n’a jamais été demandé. Dans ce cas, le dossier peut présenter 2 900 euros comme montant réclamé, en précisant que 1 700 euros sont contestés. Cette méthode permet de ne pas cacher le créancier tout en préservant le débat sur la réalité de la créance.

La date de naissance de la dette est déterminante. Une réparation réalisée, facturée et exigible avant le dépôt relève du passif antérieur. Elle doit apparaître dans la liste remise à la commission, même si le garage ne réclame encore rien. Une réparation commandée après le dépôt ou après la décision de recevabilité correspond à une dépense nouvelle. Elle ne doit pas être présentée comme un ancien impayé afin d’obtenir son effacement. Les dépenses courantes liées à l’utilisation du véhicule, comme une nouvelle réparation urgente ou une assurance obligatoire, doivent être distinguées de l’ancienne facture litigieuse.

Cette séparation protège aussi le débiteur contre une présentation trompeuse du dossier. Un garage peut réclamer en une seule fois la réparation initiale, des recherches de panne, un transport, plusieurs mois de gardiennage et des travaux décidés ultérieurement. Chaque poste doit être daté et rattaché à une autorisation. La commission ne dispose pas d’une raison de retenir automatiquement le total présenté si la facture mélange des prestations de nature différente.

Le sort final de la facture dépendra ensuite de la mesure adoptée. En cas de plan ou de mesures imposées, la commission peut traiter une dette de toute nature. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature ». Un garage peut donc être inclus dans un rééchelonnement, sous réserve de la validité de sa créance, de la capacité de remboursement et des règles propres à la procédure.

En cas de rétablissement personnel sans liquidation, le principe est plus large mais il n’est pas absolu. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes » arrêtées à la date prévue par le texte, sous réserve des exclusions légales. Une facture de réparation automobile ordinaire n’est pas, par sa seule nature, une dette alimentaire, une réparation pécuniaire allouée à une victime d’une condamnation pénale ou une amende pénale. L’article L. 711-4 du même code rappelle toutefois que, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement », certaines catégories précisément énumérées. Il ne faut donc jamais promettre l’effacement avant de connaître la décision d’orientation et la qualification exacte de la dette.

Enfin, l’existence d’un dossier de surendettement ne dispense pas d’entretenir le véhicule et de préserver les justificatifs. Un véhicule indispensable pour aller travailler, conduire un enfant à des soins ou maintenir une activité peut avoir une incidence sur l’analyse du budget, mais cette utilité ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à la restitution. Il faut la démontrer avec un contrat de travail, des horaires, l’absence de transport adapté, les distances, les justificatifs médicaux lorsque cela est nécessaire et le coût réaliste d’une solution de remplacement.

B. Véhicule retenu par le garage : quand le droit de rétention est-il valable ?

Le dépôt du dossier et la facture sont deux questions différentes de la conservation physique du véhicule. Un garage qui a reçu la voiture pour la réparer peut invoquer un droit de rétention tant qu’une créance liée à cette voiture demeure impayée. L’article 2286 du code civil commence par cette formule : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose ». Il vise notamment celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance et celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose.

La jurisprudence ancienne mais toujours utile de la première chambre civile, arrêt du 6 février 1974, pourvoi n° 72-13.823, précise la connexité exigée pour une voiture confiée à un réparateur. La Cour a jugé que « le droit de rétention du créancier existe dès lors que la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue ». Le garage ne peut donc pas retenir la voiture pour garantir une dette étrangère au véhicule, par exemple une facture concernant une autre voiture, un autre client ou une prestation sans lien avec la remise du véhicule.

La rétention suppose également une créance suffisamment établie. La facture doit correspondre à une prestation réalisée ou à une dépense réellement engagée, être exigible et pouvoir être reliée au véhicule. Le garage ne peut pas transformer la rétention en garantie générale de tous les impayés du client. Il doit aussi pouvoir expliquer le montant réclamé, les travaux accomplis et les frais ajoutés après l’immobilisation.

Le débat sur l’accord du client est souvent central. Dans son arrêt du 6 janvier 2004, pourvoi n° 00-16.545, la première chambre civile a retenu qu’il appartenait au garagiste « d’établir qu’ils ont été commandés ou acceptés par son client ». Le devis signé, l’ordre de réparation, un courriel, un SMS suffisamment précis ou un enregistrement de l’accord peuvent être utiles. À l’inverse, une simple facture établie unilatéralement ne prouve pas nécessairement que le client a accepté chaque opération.

Cette exigence concerne particulièrement les réparations supplémentaires. Le garage peut avoir découvert une panne nouvelle, mais il doit établir que le client a accepté le diagnostic, le coût et la réalisation des travaux, sauf situation particulière démontrée. Une autorisation limitée à un diagnostic ne vaut pas automatiquement autorisation de remplacer plusieurs pièces. Une autorisation donnée à l’assurance ou à l’expert doit être analysée : elle ne couvre pas forcément tous les travaux ensuite facturés au propriétaire.

La Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2020, pourvoi n° 19-10.932, que la cour d’appel ne pouvait pas considérer la rétention comme justifiée sans examiner les circonstances d’une tentative de faire accepter des réparations non préconisées. La décision relève que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » au regard des articles 1948 et 2286 du code civil. Ce contrôle interdit de présenter le droit de rétention comme un moyen de pression qui suffirait à imposer n’importe quelle facture.

Il faut cependant éviter une erreur fréquente : contester la facture ne libère pas instantanément la voiture. Si le véhicule est retenu, le propriétaire ne doit ni forcer l’accès au garage, ni déplacer la voiture sans accord, ni menacer le personnel. Il peut demander la restitution amiable contre paiement de la partie non contestée, proposer un paiement échelonné, solliciter une prise en charge par l’assistance ou l’assurance, ou demander en urgence au juge compétent de statuer sur la restitution. Une contestation sérieuse peut justifier une action, mais elle doit être portée devant la juridiction adaptée et appuyée par des documents.

Le lien interne consacré à la facture de garagiste plus chère que le devis et aux réparations non autorisées peut compléter le traitement du litige contractuel. Le présent article ajoute une question différente : que devient cette créance dans un dossier de surendettement et quelles conséquences la recevabilité produit-elle sur la rétention ? Les deux sujets ne doivent pas être confondus.

La preuve se prépare dès le premier échange. Il faut conserver les photographies du véhicule avant son dépôt, les messages envoyés au garage, les devis successifs, la facture détaillée, les pièces remplacées si elles ont été remises, les rapports d’expertise et les demandes de paiement. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En pratique, la personne qui conteste doit aussi produire ses propres éléments : une contestation sans devis, sans chronologie et sans explication technique laisse le débat au seul contenu de la facture.

Lorsque la voiture appartient à un tiers, à une société, à un conjoint ou à un organisme de financement, l’analyse doit être complétée. Le débiteur du garage n’est pas toujours le propriétaire du véhicule. La réserve de propriété, la location, le prêt, l’assurance ou la propriété d’un employeur peuvent modifier les droits de chacun. Le dossier de surendettement du particulier ne donne pas au garage une créance contre une personne qui n’a pas contracté, mais il ne règle pas non plus automatiquement la question de propriété ou de restitution.

II. Après la recevabilité, que faire face à la rétention, au recouvrement et à la contestation de la facture ?

A. La recevabilité suspend-elle la retenue du véhicule et les poursuites du garage ?

La décision de recevabilité produit un effet important sur les procédures d’exécution. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution ». Cette règle protège les biens du débiteur contre les saisies et certains actes de poursuite liés aux dettes concernées.

La suspension n’a pourtant pas le même objet que la rétention. Une saisie pratiquée par un commissaire de justice et une voiture déjà conservée par le garage ne sont pas deux actes identiques. Le garagiste n’a pas nécessairement engagé une procédure d’exécution : il peut se prévaloir d’un droit possessif né de la remise volontaire de la voiture. La recevabilité ne commande donc pas, par une simple lettre, la restitution automatique du véhicule. Il faut vérifier la créance, sa date, le lien avec la voiture et la nature des actes exercés par le garage.

La durée des effets de la recevabilité doit aussi être comprise. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». La suspension accompagne ensuite l’orientation du dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel selon les étapes de la procédure. Elle ne transforme pas une facture contestée en dette inexistante et ne règle pas les travaux mal exécutés.

La première démarche après la recevabilité consiste à envoyer au garage une copie de la décision, sans lui promettre une restitution qui ne résulte pas directement du texte. Le courrier doit identifier la facture, préciser qu’elle est déclarée au passif, indiquer la part contestée et demander :

1. le détail des travaux, des pièces et des heures de main-d’œuvre ;
2. la justification de chaque prestation complémentaire ;
3. le décompte séparé des frais de remorquage et de gardiennage ;
4. la confirmation de la date à laquelle le véhicule a été placé en rétention ;
5. la proposition de restitution amiable contre règlement de la part non contestée ou mise en place d’un accord écrit.

Une copie doit être transmise à la commission de surendettement avec les nouveaux éléments. Si un commissaire de justice intervient, la décision de recevabilité, la preuve de la déclaration du garage et la contestation documentée doivent lui être adressées immédiatement. Il faut demander quelle mesure est poursuivie : simple relance, injonction de payer, saisie d’un compte, saisie d’un véhicule ou autre procédure. La protection prévue par le livre VII ne s’applique pas de façon identique à chaque acte et ne dispense pas de répondre aux actes judiciaires.

Le garage peut réclamer le paiement de l’ancienne facture, mais le traitement de cette dette passe par le plan ou la mesure adoptée si elle est admise au passif. L’article L. 733-15 du code de la consommation avertit que les mesures « ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée ». Cette phrase justifie une règle simple : ne jamais omettre le garage, même si le client pense que la facture est injustifiée. L’omission peut priver le débiteur de la protection attachée aux mesures à l’égard de ce créancier.

Une fois les mesures opposables, le créancier ne peut plus poursuivre les biens du débiteur pendant leur exécution dans les conditions prévues par le livre VII. Mais l’opposabilité du plan ne tranche pas forcément la restitution d’une voiture détenue par un garage, surtout si le garagiste conteste l’existence ou l’exigibilité de la créance. Le propriétaire doit donc traiter les deux volets : faire inscrire la dette et saisir, si nécessaire, le juge compétent pour obtenir une décision sur la rétention.

La situation est différente lorsque le garage réalise une réparation nouvelle après le dépôt. Cette nouvelle prestation doit être autorisée, facturée et payée selon les conditions convenues. La recevabilité ne donne pas le droit de commander une réparation puis de la présenter comme une dette ancienne. Une voiture déjà immobilisée peut aussi générer des frais de gardiennage supplémentaires : le propriétaire doit contester immédiatement la base contractuelle et le tarif, car chaque jour supplémentaire peut augmenter le montant demandé.

Si le véhicule est indispensable à l’emploi, il faut agir rapidement. L’utilité professionnelle ne permet pas de récupérer la voiture par soi-même, mais elle peut appuyer une demande amiable, une demande de délai, une intervention de l’assurance ou une demande judiciaire en urgence. Il faut démontrer le dommage concret : perte d’emploi imminente, impossibilité d’accéder à un chantier, absence de transport collectif, déplacements médicaux indispensables ou charge familiale particulière. Une affirmation générale selon laquelle « la voiture est nécessaire » est moins utile qu’un dossier de pièces datées.

B. Comment contester le montant, la déclaration et la rétention devant le bon juge ?

La contestation se déroule sur plusieurs niveaux. D’abord, le client doit formuler une réclamation écrite au garage et réunir la preuve de la commande, du devis et des travaux. Ensuite, la dette doit être déclarée à la commission avec les réserves nécessaires. Enfin, il faut respecter les délais si l’état des dettes ou les mesures imposées sont contestés.

L’article L. 723-3 du code de la consommation permet au débiteur, « dans un délai fixé par décret, [de] contester l’état du passif dressé par la commission ». En pratique, lorsque l’état détaillé des dettes est notifié, le délai de contestation est court. Il faut lire la notification et son calendrier au lieu de se fier à la date d’une relance du garage.

Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, la deuxième chambre civile a rappelé la rigueur de ce délai. La Cour juge que le débiteur « n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance » qu’il n’avait pas contestée dans le délai applicable après notification de l’état du passif. Il faut donc signaler dès la première notification que la facture du garage est contestée, en joignant la facture, le devis et une chronologie. Attendre l’audience pour découvrir le montant retenu peut conduire à une irrecevabilité.

Le juge du contentieux de la protection dispose d’un pouvoir de vérification dans le cadre de la procédure de surendettement. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit qu’« Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ». Il peut également vérifier le montant réclamé et la situation financière. Cela permet de discuter une facture de garage mal justifiée dans le cadre du passif, mais il faut présenter une contestation intelligible : travaux jamais autorisés, pièces non posées, doublon de facture, frais de gardiennage sans accord, montant déjà payé ou confusion entre deux véhicules.

Cette compétence ne signifie pas que le juge du surendettement tranche tous les litiges relatifs à la possession du véhicule. L’article L. 713-1 du code de la consommation indique que « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement ». Dans un arrêt du 24 septembre 2015, pourvoi n° 13-20.996, la deuxième chambre civile a jugé que le juge statuant en matière de surendettement « ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d’une demande de restitution » fondée sur une clause de réserve de propriété. Cette décision impose de distinguer la vérification de la dette et la demande de remise matérielle du véhicule.

La demande de restitution doit être dirigée vers la juridiction civile compétente, selon le contrat, la propriété de la voiture, l’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse. Lorsque la voiture est bloquée et que le refus du garage cause un dommage immédiat, une procédure en référé peut être envisagée devant le président de la juridiction compétente. L’avocat doit alors démontrer soit que la créance n’est pas certaine, liquide ou exigible, soit qu’elle ne présente pas le lien requis avec le véhicule, soit que la rétention est abusive ou disproportionnée. Le juge peut aussi examiner la demande de provision du garage, les frais de gardiennage et les garanties éventuelles.

Le dossier de référé ne doit pas se limiter à la décision de recevabilité. Il faut réunir :

• la carte grise et la preuve de propriété ou de détention légitime ;
• l’ordre de réparation signé et tous les devis ;
• les échanges établissant les travaux refusés ou acceptés ;
• la facture complète et les justificatifs de paiement ;
• les photographies du véhicule, les rapports d’expertise et les avis techniques ;
• la décision de recevabilité et la preuve de déclaration de la dette ;
• les relances, mises en demeure, actes de commissaire de justice et réponses adressées ;
• les éléments établissant l’urgence professionnelle, familiale ou médicale.

Le choix entre payer et contester doit être raisonné. Payer la totalité peut permettre de récupérer rapidement la voiture, mais le paiement peut compliquer la démonstration d’une contestation si aucune réserve n’est formulée. Ne rien payer peut maintenir la rétention et faire courir des frais supplémentaires. Une solution intermédiaire peut consister à demander un paiement sous réserve, une consignation, une restitution contre garantie ou un accord écrit précisant que le versement ne vaut pas reconnaissance des postes contestés. Le courrier doit décrire précisément les réserves et ne pas se contenter de la formule « payé pour récupérer le véhicule ».

La contestation des mesures imposées obéit à un autre délai. L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées par la commission dans le délai fixé par décret. Si la facture est retenue pour un montant excessif ou si la capacité de remboursement a été calculée sans tenir compte d’une charge indispensable liée au véhicule, la contestation doit viser la décision concernée et expliquer le calcul demandé.

Le véhicule peut être nécessaire mais coûteux. Le débiteur doit présenter le coût du carburant, de l’assurance, de l’entretien et d’une éventuelle mensualité, sans oublier qu’une voiture de valeur élevée peut être analysée comme un actif. Une facture de garage n’autorise pas la commission à ignorer les ressources et les charges réelles, mais elle ne permet pas non plus de retenir une dépense manifestement étrangère à la situation. Les pièces doivent permettre de distinguer la réparation indispensable de l’amélioration de confort, les frais ponctuels des frais récurrents et la dette ancienne de la dépense nouvelle.

Une lettre de contestation peut suivre une structure simple :

1. rappeler le véhicule, l’ordre de réparation et la date de remise ;
2. indiquer le montant accepté et les postes refusés ;
3. demander le devis, les ordres de travaux supplémentaires, les pièces remplacées et le calcul des frais de garde ;
4. notifier le dépôt ou la recevabilité du dossier sans affirmer qu’elle ordonne la restitution ;
5. proposer une solution provisoire pour récupérer le véhicule, sous réserve des droits de chacun ;
6. annoncer la transmission de la contestation à la commission et, si nécessaire, la saisine du juge.

Cette lettre ne remplace pas une saisine dans le délai. Elle sert à fixer la contestation, à empêcher que le silence soit interprété comme une acceptation et à obtenir les documents qui manquent. Si le garage a déjà délivré une injonction de payer, le débiteur doit utiliser la voie d’opposition indiquée dans l’acte. Si une saisie est annoncée, la recevabilité doit être opposée au commissaire de justice avec la référence exacte de la décision. Si le garage refuse seulement la remise du véhicule, la question de la rétention doit être portée devant la juridiction civile compétente.

Une difficulté particulière survient lorsque la commission ou le juge retient une facture dont le garage n’a pas été informé. Les mesures peuvent ne pas lui être opposables en application de l’article L. 733-15. À l’inverse, la déclaration ne garantit pas que le garage devra abandonner une rétention juridiquement fondée. La déclaration protège le traitement collectif de la dette ; elle ne remplace pas une décision sur la possession de la voiture. C’est pourquoi le dossier doit être mené sur les deux terrains, avec des demandes séparées et des pièces cohérentes.

Enfin, les jurisprudences récentes de la deuxième chambre civile doivent être lues avec leur objet précis. L’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, concerne la recevabilité et la composition du passif. L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, concerne le délai de contestation d’une créance. L’arrêt du 24 septembre 2015, pourvoi n° 13-20.996, concerne les pouvoirs du juge statuant en matière de surendettement face à une demande de restitution. Aucun de ces arrêts ne permet de conclure qu’une voiture retenue sera toujours rendue ou qu’une facture de réparation sera toujours effacée. La solution dépend des pièces, de la qualification de la dette, du lien entre la créance et le véhicule et de la juridiction saisie.

Conclusion

Une facture de garage impayée peut être déclarée dans un dossier de surendettement lorsqu’elle correspond à une dette personnelle et qu’elle participe aux difficultés financières. Elle doit être décrite avec son montant, sa date et ses contestations. Le garage peut toutefois conserver le véhicule au titre du droit de rétention si sa créance est liée à la voiture et suffisamment établie. La recevabilité suspend les procédures d’exécution prévues par le code de la consommation, mais elle ne vaut pas restitution automatique d’un véhicule déjà détenu par le réparateur.

Les réflexes utiles sont les suivants : déclarer le garage sans l’omettre ; séparer les travaux antérieurs des dépenses nouvelles ; contester immédiatement les postes non commandés ; demander un décompte précis des frais de gardiennage ; transmettre la recevabilité à la commission et aux intervenants ; respecter les délais de contestation de l’état du passif et des mesures imposées ; puis saisir la juridiction compétente si la restitution du véhicule est urgente ou si la rétention paraît dépourvue de fondement. La stratégie dépendra de la facture et de la chronologie, pas du seul intitulé « surendettement ».

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