Le blocage de Polymarket en France ne concerne pas seulement les utilisateurs qui cherchaient à consulter la plateforme. Le 16 juillet 2026, le président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer le site, en raison de la promotion d’une offre de jeux d’argent et de hasard non autorisée. Le communiqué publié le lendemain souligne également l’absence de dispositif d’identification des utilisateurs sur les versions accessibles aux publics français et européen, ainsi que l’existence d’une enquête ouverte à Paris au sujet de paris météorologiques susceptibles d’avoir été faussés. La mesure rend particulièrement risquée toute communication commerciale qui continuerait à présenter Polymarket comme un service disponible, fiable ou recommandable en France.
Le risque ne pèse pas uniquement sur l’éditeur de la plateforme. Une société qui achète une campagne, une agence qui conçoit une page, un affilié qui rémunère les clics, un média qui diffuse les cotes ou un influenceur qui ajoute un lien vers le service peuvent entrer dans le champ de la promotion d’un site non autorisé. Le rôle exact de chacun, son intention, la forme du contenu, la rémunération et la persistance de la diffusion doivent être examinés. Voici les règles applicables et les mesures immédiates à prendre après le blocage de Polymarket, une mise en demeure ou une demande d’explications de l’ANJ.
I. Polymarket bloqué en France : pourquoi sa promotion expose une entreprise
A. Pourquoi un marché de prédiction est traité comme une offre de jeux d’argent non autorisée
La qualification ne dépend pas du vocabulaire commercial utilisé par la plateforme. Une présentation en « marché de prédiction », en produit lié aux cryptomonnaies ou en outil d’analyse collective ne suffit pas à écarter le droit français des jeux. Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Il pose que, « sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Il vise les opérations offertes au public qui font naître l’espérance d’un gain, même partiellement liée au hasard, lorsqu’un sacrifice financier est demandé. Le texte précise que l’interdiction couvre aussi les jeux qui reposent en partie sur le savoir-faire du joueur.
Cette définition appelle une analyse concrète. Il faut regarder le fonctionnement économique du service, la mise apportée, le mécanisme de gain ou de perte, le rôle d’un événement futur et l’accès du public. Le fait qu’un utilisateur achète un jeton, dépose une somme en cryptomonnaie ou acquière une position sur une probabilité ne transforme pas automatiquement l’opération en investissement régulé. Inversement, le simple emploi du mot « pari » ne dispense pas l’autorité de vérifier les caractéristiques réelles du produit. Pour Polymarket, l’ANJ a retenu une offre de jeux d’argent et de hasard non autorisée, et non une catégorie autonome échappant à son contrôle.
Les exceptions sont limitatives. L’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure énumère notamment les casinos, certains jeux sous droits exclusifs, les paris hippiques et sportifs en ligne ainsi que les jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments prévus par la loi. Une plateforme de prédiction en argent réel ne bénéficie pas, par sa seule implantation à l’étranger ou par l’utilisation d’une chaîne de blocs, d’un agrément français. Une entreprise qui veut travailler avec un prestataire de ce type doit donc vérifier l’autorisation applicable au marché français avant toute campagne, tout contrat d’affiliation ou toute publication de contenu commercial.
L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 réprime l’offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard proposée sans agrément ou droit exclusif. Il prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende pour l’offre non autorisée, avec une aggravation en cas de bande organisée. Ce texte vise d’abord la personne qui offre ou propose le service au public. Il montre néanmoins l’importance de la qualification initiale : une entreprise qui participe à la mise en marché doit éviter de traiter la plateforme comme un simple outil neutre tant que son statut français n’a pas été vérifié.
L’ANJ a rappelé sa position dans son communiqué du 17 juillet 2026 consacré au blocage de Polymarket. Elle indique qu’en février 2026 elle avait déjà rappelé que les sites de prédiction ne sont pas autorisés en France et qu’ils sont regardés comme des sites de jeux d’argent illégaux. Elle rapporte aussi que la plateforme a tenté de limiter les transactions depuis la France par un géoblocage, mais que des contournements ont été constatés. Le même communiqué mentionne un trafic important, l’affichage dynamique des cotes et l’absence de dispositif KYC sur les versions destinées aux publics français et européen. Ces éléments sont des faits exposés par le régulateur ; ils ne valent pas, à eux seuls, condamnation de chaque intervenant commercial, mais ils rendent difficile la défense fondée sur une ignorance totale du risque.
Le rôle de l’ANJ est défini par l’article 34 de la loi n° 2010-476. L’Autorité surveille les jeux et paris en ligne soumis à agrément et « participe à la lutte contre les offres illégales de jeu et contre la fraude ». Cette mission ne s’arrête pas à l’exploitant qui reçoit les mises. L’article 42 de la même loi autorise les agents habilités à constater « une offre de jeux d’argent et de hasard en ligne » contraire au code de la sécurité intérieure « ou la promotion d’une telle offre ». Le mot promotion est donc directement présent dans le dispositif de contrôle.
La Cour de cassation a déjà rappelé que les règles de police propres aux jeux ne disparaissent pas derrière une présentation commerciale plus générale. Dans son arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.137, la chambre commerciale a jugé que « les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées ». L’arrêt concernait une opération Winamax et non Polymarket, mais son enseignement est utile : le caractère promotionnel ou commercial d’une opération n’autorise pas à neutraliser les règles spéciales qui encadrent les jeux. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-22.137.
Une entreprise doit enfin distinguer trois situations. La première est l’offre elle-même : l’entreprise exploite ou met à disposition la plateforme. La deuxième est la promotion : elle cherche à attirer un public vers cette offre, directement ou indirectement. La troisième est le commentaire éditorial : un journaliste, un chercheur ou un conseil décrit un événement sans rémunération, sans lien commercial et sans appel à utiliser le service. Ces catégories ne sont pas mécaniques. Un contenu présenté comme informatif peut devenir promotionnel s’il contient un lien de conversion, un code de réduction, un partage de revenus, une incitation personnalisée ou une mise en avant organisée avec l’éditeur.
B. Quel message, lien ou partenariat devient une promotion punissable
L’article 57 de la loi n° 2010-476 est la disposition centrale pour le publicitaire, l’affilié et le diffuseur. Il prévoit que quiconque fait de la publicité, « par quelque moyen que ce soit », en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé est puni d’une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter cette amende au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La même disposition vise aussi la diffusion au public des cotes et rapports proposés par des sites non agréés lorsqu’elle sert à les promouvoir.
La formule « par quelque moyen que ce soit » impose une lecture large des supports. Le lien placé dans une vidéo, la page de comparaison, l’article sponsorisé, la publication sur un réseau social, l’insertion dans une lettre d’information, la bannière, le code de parrainage, le message privé automatisé et la publicité achetée peuvent tous être examinés. La rémunération renforce le caractère commercial, mais son absence ne rend pas le contenu licite par principe. Un dirigeant qui demande à ses salariés de relayer une campagne, un média qui vend une visibilité ou un influenceur qui reçoit une commission ne doivent pas se limiter à vérifier le texte du contrat : ils doivent aussi analyser ce qui est effectivement présenté au public français.
La diffusion des cotes mérite une attention particulière. Une page qui affiche en temps réel les probabilités, les marchés ouverts et un bouton d’accès peut fonctionner comme une vitrine, même si elle ne prend pas directement les mises. L’ANJ a précisément relevé que la page d’accueil de Polymarket, avec ses cotes dynamiques, constituait un vecteur majeur de diffusion et de promotion. Une société qui reprend automatiquement ces données dans son application, son comparateur ou son fil social doit donc documenter la finalité du flux. La question n’est pas uniquement de savoir si l’entreprise a encaissé la mise ; il faut se demander si le contenu augmente la visibilité, l’attractivité ou l’accessibilité d’une offre interdite.
La séparation entre contenu et publicité doit être réelle. Un avertissement juridique placé après un bouton « parier maintenant » ne neutralise pas une campagne conçue pour convertir. De même, remplacer le terme « parier » par « prendre position » ou « prédire » n’efface pas la mise financière, le gain espéré et l’événement aléatoire. Une page qui propose un lien d’affiliation, donne un code, promet une rémunération ou recommande l’ouverture d’un compte présente un risque très supérieur à une analyse critique sans renvoi commercial. Le responsable de la publication doit conserver la version originale, les instructions reçues et les statistiques de diffusion afin de pouvoir expliquer le contexte.
Le risque de pratique commerciale trompeuse peut s’ajouter au risque spécial lié aux jeux. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature du service, ses caractéristiques, ses conditions de vente ou les droits du consommateur. Présenter Polymarket comme une plateforme autorisée en France, garantir la récupération d’un gain, minimiser les restrictions d’accès ou laisser croire à une protection équivalente à celle d’un opérateur agréé peut créer une difficulté distincte.
Les sanctions de la pratique trompeuse sont prévues par l’article L. 132-2 du code de la consommation. Lorsque la publicité est diffusée par un service de communication au public en ligne ou un support numérique, le texte prévoit une peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans les conditions qu’il énonce. Il ne faut pas appliquer automatiquement cette aggravation à tout message relatif à Polymarket. Elle suppose la réunion des éléments de l’infraction de pratique commerciale trompeuse. Elle justifie cependant un audit séparé des affirmations utilisées dans les annonces et des pages de destination.
La société annonceur, l’agence et le créateur de contenu peuvent avoir des positions différentes dans la chaîne, mais leurs documents se répondent. L’annonceur fournit le brief, le budget et les éléments de langage. L’agence choisit le support, rédige ou valide le message et organise la diffusion. L’affilié mesure les clics, les inscriptions ou les dépôts. L’influenceur donne une recommandation qui peut être perçue comme personnelle. La responsabilité dépendra des actes de chacun, de sa connaissance de l’offre, de son contrôle sur le contenu, de la contrepartie et des alertes reçues. La formule d’un contrat qui affirme que l’affilié agit seul ne suffit pas à effacer les faits.
La personne morale peut être poursuivie dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal. Le texte prévoit que les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices. Il faut donc identifier qui a validé la campagne, qui avait le pouvoir de la maintenir, qui a reçu les alertes et qui a bénéficié de la diffusion. Une validation par un salarié n’entraîne pas automatiquement la responsabilité pénale de la société ; elle peut toutefois devenir un élément important si le salarié disposait d’une délégation ou agissait pour le compte de l’entreprise.
La Cour de cassation invite aussi à ne pas réduire l’analyse à la répétition d’un événement. Dans son arrêt du 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.617, la chambre criminelle a indiqué que « la tenue illicite d’une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d’habitude et de pérennité ». Le dossier concernait une manifestation de poker et l’ancien cadre applicable, mais la décision rappelle que la ponctualité d’une opération ne suffit pas à faire disparaître le risque. Un seul événement sponsorisé, une campagne courte ou une opération lancée pour une actualité particulière doit donc être évalué à partir de son contenu et de sa finalité. Le texte intégral est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-86.617.
Une publication purement descriptive reste possible dans certaines circonstances, mais elle doit être construite avec prudence. Il faut indiquer clairement que l’offre n’est pas autorisée en France, ne pas présenter l’accès comme une solution, ne pas intégrer de lien traqué vers la plateforme et ne pas reproduire les cotes dans le but de stimuler les visites. Si le sujet est traité à la suite d’une actualité, l’article doit distinguer les faits rapportés par l’ANJ, les éléments d’enquête encore en cours et les conséquences juridiques possibles. Cette transparence réduit le risque de confusion, sans constituer une immunité automatique.
II. Quels risques après une mise en demeure de l’ANJ et comment réagir
A. Quelles sanctions et quelles preuves l’ANJ peut mobiliser
Le premier signal formel peut être une demande d’information, une mise en demeure, une injonction de retrait ou un échange avec le service juridique de l’ANJ. Il ne faut pas confondre ces étapes. Une demande d’explication cherche à recueillir des éléments. Une mise en demeure fixe une position de l’autorité et appelle une réponse. Une décision de blocage concerne l’accès à l’interface. Une éventuelle procédure pénale relève ensuite de l’autorité judiciaire. La stratégie doit préserver les droits de l’entreprise à chaque étape, sans ignorer le délai indiqué.
L’article 61 de la loi n° 2010-476 décrit la procédure applicable à la promotion d’un site non autorisé. Le président de l’ANJ peut adresser à la personne qui fait la publicité ou diffuse les cotes une mise en demeure de cesser l’activité, lui rappeler les dispositions de l’article 57, lui enjoindre de cesser la promotion et l’inviter à présenter ses observations « dans un délai de cinq jours ». Le texte prévoit aussi la transmission d’injonctions aux intermédiaires techniques, aux moteurs de recherche et aux services numériques de contournement lorsque les conditions sont réunies. Le délai de cinq jours doit être calculé à partir de la réception que l’entreprise peut prouver.
La brièveté du délai impose une organisation immédiate. Le courrier reçu doit être enregistré avec sa date, son mode de notification, ses pièces jointes et l’adresse de réponse. Une personne doit être désignée pour coordonner le juridique, la direction, le marketing, l’agence et le prestataire technique. Les campagnes actives peuvent être suspendues par mesure conservatoire, mais cette suspension doit être documentée. Il faut conserver une copie horodatée de la publicité avant retrait, car la suppression sans archivage peut empêcher de reconstituer les faits et de démontrer la bonne foi ou la rapidité de réaction.
L’ANJ dispose de pouvoirs de contrôle qui dépassent la lecture d’une page publique. L’article 42 de la loi de 2010 autorise les agents compétents à recueillir des informations, à demander des documents et à constater la promotion d’une offre illégale. Les traces utiles peuvent comprendre le brief de campagne, les contrats, les factures, les bons de commande, les échanges électroniques, les validations internes, les fichiers de ciblage, les données de diffusion, les liens de suivi, les commissions et les tableaux de bord. Les prestataires peuvent aussi détenir des versions supprimées, des redirections ou des paramètres de campagne qui ne figurent plus sur le site de l’entreprise.
L’absence d’archive n’est pas une preuve de conformité. Un dirigeant qui découvre une publication ancienne doit demander immédiatement une préservation des données auprès de l’agence, de l’hébergeur, de la régie ou de la plateforme concernée. Il faut éviter de réécrire rétroactivement les documents ou de modifier les échanges. Une chronologie simple doit identifier la première proposition de partenariat, la vérification de l’autorisation, la mise en ligne, les alertes, le retrait et les contacts avec l’ANJ. Cette chronologie aidera à distinguer une erreur isolée d’une campagne poursuivie malgré des avertissements.
Le montant de 100 000 euros prévu par l’article 57 ne constitue pas une somme automatiquement due dès qu’un lien est découvert. La qualification de publicité, l’élément intentionnel exigé par l’infraction, le rôle de la personne, le caractère français de la diffusion et les circonstances devront être appréciés. Le texte permet toutefois au tribunal de porter l’amende au quadruple des dépenses publicitaires liées à l’activité illégale. Une campagne à petit budget n’est donc pas nécessairement limitée à une faible exposition financière si les dépenses publicitaires sont importantes ou si plusieurs supports ont été mobilisés.
La diffusion de cotes peut être retenue même lorsque l’entreprise ne touche pas de commission sur chaque mise. Il faut examiner la fonction du contenu : informer sur une actualité, comparer des plateformes, générer du trafic, accroître une audience, diriger vers un compte ou faciliter la conversion. Une intégration technique qui actualise automatiquement les cotes peut révéler une promotion plus structurée qu’un article isolé. Une société doit vérifier les flux qu’elle importe depuis une API, les widgets intégrés à son site et les publications réalisées par ses comptes sociaux ou par ses partenaires.
Le blocage de Polymarket ajoute une dimension technique. Une société qui continue à relayer des adresses miroirs, des méthodes de contournement ou des liens de redirection après la décision du 16 juillet 2026 s’expose à une appréciation plus sévère de son comportement. Il ne faut pas conseiller un VPN pour contourner le blocage ni publier une procédure d’accès indirect. Le contenu qui explique la décision peut présenter les voies de droit ouvertes à la personne concernée, mais ne doit pas transformer l’information en mode d’emploi pour rejoindre l’offre interdite.
Le communiqué de l’ANJ mentionne que l’enquête ouverte le 4 mai 2026 par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris porte sur des paris météorologiques susceptibles d’avoir été faussés. Une entreprise qui a financé, relayé ou commenté une campagne liée à ces marchés doit éviter de conclure à une manipulation ou d’accuser un intervenant sans décision de justice. Elle doit conserver les éléments disponibles, signaler les faits pertinents à son conseil et séparer, dans sa réponse, les faits vérifiables, les informations publiées par l’ANJ et les hypothèses qui restent à établir.
Il faut enfin séparer le risque administratif du risque pénal et du risque contractuel. L’ANJ peut demander la cessation et agir sur l’accès ou le référencement. Le parquet peut apprécier l’opportunité de poursuites. Un partenaire peut réclamer l’exécution d’un contrat ou, au contraire, invoquer une clause de conformité pour suspendre ses paiements. Une régie peut fermer un compte. Un investisseur ou un assureur peut demander si une procédure a été reçue. Une réponse sérieuse cartographie ces conséquences au lieu de se limiter à la seule amende mentionnée dans le courrier.
B. Que faire pour l’entreprise, l’agence, l’affilié ou l’influenceur
Le premier geste est de stopper la diffusion commerciale contestée et de désactiver les automatismes : campagnes programmées, liens d’affiliation, redirections, codes promotionnels, widgets de cotes, publications préparées et notifications. Le retrait doit être effectué sur chaque canal, y compris les comptes sociaux, les pages de partenaires et les anciennes pages d’atterrissage. Il faut faire une capture de la version en ligne, noter l’heure du retrait et demander à chaque prestataire une confirmation écrite. Cette mesure ne vaut pas reconnaissance d’une infraction ; elle limite la poursuite du dommage pendant l’examen.
Le deuxième geste est une qualification indépendante de chaque contenu. Pour chaque URL ou publication, il faut noter le texte exact, les images, les liens, la présence d’un code, le caractère sponsorisé, la rémunération prévue, la cible géographique, la date de mise en ligne et la personne qui a validé. Un tableau peut séparer les contenus purement éditoriaux, les comparatifs, les recommandations, les contenus affiliés et les communications achetées. Cette méthode évite de traiter tous les documents comme identiques et permet de présenter à l’ANJ une réponse précise sur le périmètre réellement concerné.
Le troisième geste est la revue des contrats. Les clauses d’autorisation réglementaire, de conformité, de garantie, de retrait, d’audit et de répartition des responsabilités doivent être lues avec les bons de commande et les échanges commerciaux. L’agence pouvait-elle refuser la campagne ? L’annonceur a-t-il fourni une preuve d’agrément ? L’affilié a-t-il ajouté des messages non validés ? L’influenceur a-t-il reçu une commission ou seulement un produit ? Le contrat prévoit-il la prise en charge d’une amende, la conservation des preuves et la coopération avec une autorité ? Ces réponses ont une importance pour le recours contre un prestataire, mais elles ne suppriment pas la responsabilité que la loi attache aux faits de promotion.
Le quatrième geste est la préparation de la réponse dans le délai. Une réponse utile doit identifier l’entreprise, rappeler la référence du courrier, confirmer les mesures de suspension, décrire les recherches effectuées, transmettre les documents pertinents et formuler les observations sur le rôle de l’entreprise. Elle peut contester la qualification d’un contenu, expliquer l’absence de contrôle sur une page d’un tiers ou demander la communication d’éléments précis. Elle doit éviter les phrases générales comme « nous ne savions pas » si des documents montrent une alerte préalable. Elle doit aussi éviter d’admettre plus largement que ce que les pièces permettent d’établir.
Le cinquième geste est la conservation des échanges avec la plateforme. Les conditions d’utilisation, les messages d’affiliation, les factures, les preuves de paiement en cryptomonnaie, les tickets de support et les statistiques de trafic peuvent être utiles pour comprendre la relation. Ils doivent être recueillis de manière loyale et conservés dans leur format original. Si une procédure judiciaire est engagée, les règles de saisie, de secret des correspondances et de protection des données doivent être respectées. L’entreprise ne doit pas accéder au compte d’une autre personne ni demander à un salarié de supprimer des messages pour « nettoyer » le dossier.
La direction doit également vérifier la responsabilité interne. Si une campagne a été lancée par une équipe marketing, il faut déterminer si la personne disposait d’une délégation, d’un budget, d’une compétence et d’instructions suffisantes. Si l’agence a choisi le message et la cible, il faut établir ce que l’annonceur a réellement approuvé. Si un influenceur a publié de sa propre initiative, il faut vérifier si le contrat l’y autorisait ou si l’entreprise a ensuite relayé le contenu. Cette analyse factuelle évite deux erreurs opposées : attribuer automatiquement tout le risque à un prestataire ou laisser la société sans explication sur ses propres validations.
Pour un influenceur ou une petite agence, la réaction doit rester proportionnée mais rapide. Il faut suspendre les liens, préserver les preuves de rémunération, demander le brief et les justificatifs d’autorisation, puis identifier les publications encore accessibles. Le message « contenu sponsorisé » ne rend pas licite la promotion d’un site non autorisé. Le fait que la plateforme ait été présentée comme un produit financier, technologique ou de divertissement ne suffit pas davantage. Si la personne a seulement repris une information d’actualité sans lien commercial, cette distinction doit être documentée et expliquée, avec le texte exact de la publication.
Pour une entreprise établie à Paris ou en Île-de-France, la dimension locale est concrète. Le communiqué de l’ANJ mentionne l’enquête du parquet de Paris sur les paris météorologiques. Une société francilienne qui a travaillé avec une agence de communication, un média, un créateur de contenu ou un prestataire technique doit centraliser rapidement les documents sur un espace préservé, désigner un interlocuteur unique et vérifier les délégations de pouvoir. Si une convocation, une demande d’audition ou une réquisition apparaît, le dirigeant et le salarié concerné doivent demander un conseil adapté avant de répondre sur le fond. Les pièces à préparer sont le registre des campagnes, les contrats, les factures, les versions des annonces, les données de ciblage et la chronologie des retraits.
La société doit ensuite mettre en place un contrôle durable. Avant tout partenariat dans les jeux, il faut vérifier la liste des opérateurs autorisés, le périmètre géographique de l’autorisation, le type de jeu et les règles de communication. La validation doit couvrir les liens courts, les redirections, les images, les mots-clés d’une annonce, les codes et les pages créées par des tiers. Un contrôle trimestriel des anciennes campagnes peut repérer un lien mort remplacé par une redirection, un widget laissé en ligne ou un contenu repris par un partenaire. L’équipe commerciale doit connaître le point d’escalade juridique et le délai de conservation des pièces.
Cette prévention doit être intégrée aux achats et non laissée au seul service communication. Un fournisseur qui propose une audience française importante, un contrat rémunéré au dépôt ou une diffusion de cotes doit fournir des informations vérifiables sur son statut. L’entreprise peut prévoir une condition suspensive d’autorisation, une clause de retrait immédiat, un droit d’audit, une interdiction de sous-traitance non approuvée et une obligation de transmettre les preuves de diffusion. Ces stipulations servent à organiser la relation et un éventuel recours. Elles ne dispensent pas l’annonceur de vérifier lui-même la légalité du projet avant sa mise en ligne.
Si l’entreprise estime que la mise en demeure ou la mesure de blocage est illégale, elle doit identifier la voie de contestation adaptée et le délai applicable. Une contestation ne justifie pas la poursuite d’une campagne commerciale pendant son examen. Il faut distinguer la discussion sur la qualification du service, la contestation de la procédure, l’erreur d’identification d’un contenu et la demande de retrait d’une adresse. Les arguments doivent être liés à des pièces : absence de ciblage français, publication non commerciale, retrait antérieur, confusion de domaine ou rôle limité de l’entreprise. Une réponse abstraite sur la liberté d’expression ne répondra pas nécessairement à une demande portant sur une publicité rémunérée.
Les utilisateurs ou partenaires qui ont déjà versé des fonds doivent recevoir une information prudente. Une entreprise ne doit pas promettre la récupération des sommes, garantir la solvabilité de la plateforme ou inviter à contourner le blocage. Elle peut indiquer que l’offre n’est pas autorisée en France, rappeler que le cadre de protection des opérateurs agréés ne s’applique pas automatiquement et orienter les personnes vers un conseil juridique pour leur situation. Toute communication doit être relue afin de ne pas créer une nouvelle promotion de la plateforme au moment même où elle cherche à s’en démarquer.
Enfin, le dirigeant doit anticiper la question de l’assurance. Une police de responsabilité civile professionnelle peut couvrir certains frais de défense ou certains dommages, mais les exclusions liées à une infraction intentionnelle, à une activité non autorisée, aux amendes et aux sanctions pénales doivent être vérifiées. Il faut déclarer le sinistre ou la circonstance dans les formes prévues par le contrat, sans envoyer un récit incomplet ou contradictoire. Les conseils de l’assureur, de l’avocat et de l’agence doivent être coordonnés. L’objectif est de protéger la preuve, de limiter la diffusion et de répondre à l’autorité sans aggraver le dossier.
Conclusion
Le blocage de Polymarket transforme une actualité de plateforme en sujet direct de conformité pour les entreprises françaises. La qualification retenue par l’ANJ porte sur une offre de jeux d’argent non autorisée et sur sa promotion. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 vise la publicité et la diffusion des cotes, tandis que l’article 61 organise la mise en demeure et le délai de cinq jours. La responsabilité n’est pas automatique pour chaque personne ayant mentionné le nom Polymarket : elle dépend du contenu, de la finalité, de la rémunération, du contrôle exercé et des faits prouvés. Elle peut toutefois concerner plusieurs maillons de la chaîne lorsque chacun a contribué à rendre l’offre attractive ou accessible au public français.
Après une alerte, la priorité est de suspendre les campagnes, archiver les versions diffusées, préserver les contrats et construire une réponse précise. Une entreprise parisienne ou francilienne doit aussi vérifier sans délai si ses agences, affiliés, créateurs de contenu et outils techniques ont conservé des contenus ou des redirections. La meilleure défense ne consiste pas à effacer les traces, mais à établir une chronologie exacte, à distinguer le contenu éditorial de la publicité et à démontrer les mesures prises. Une revue juridique des supports et des contrats permet ensuite de décider s’il faut répondre, contester, déclarer le dossier à l’assureur ou engager un recours contre un prestataire.
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