Le montant de la subvention mentionnée au e du II de l’article D. 178-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 400 000 € pour l’année 2026.
La subvention finance des professionnels pour la mise en œuvre d’entretiens individuels préalables organisés au moment de l’attribution ou du renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
Elle est répartie en fonction du nombre, s’il est supérieur à 50 en moyenne par an, de décisions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en 2023 et 2024, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elle ne peut pas être inférieure à 10 000 euros.
Les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au plus tard le 15 février 2027, le nombre de décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaissant à des personnes dont l’âge est compris entre 20 et 62 ans un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % entre septembre et décembre 2026 et le nombre d’entretiens individuels réalisés en 2026, et lui adressent, au plus tard le 30 juin 2027, un bilan de la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 1er, qui précise en particulier les modalités de mise en œuvre des entretiens, leur durée, les caractéristiques des personnes concernées, le nombre et le profil des professionnels recrutés ou employés pour les mettre en œuvre, et les apports des entretiens.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.