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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».