L’article 1er du décret du 25 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 10° ».
L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :
« 1° Deux directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice ;
« 2° Un directeur de l’administration centrale d’un autre ministère ;
« 3° Un magistrat coordonnateur de l’amiable d’un tribunal judiciaire ;
« 4° Un magistrat coordonnateur de l’amiable d’une cour d’appel ;
« 5° Un représentant des juridictions de l’ordre administratif ;
« 6° Le référent national médiation de l’ordre administratif ;
« 7° Quatre personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation dont un universitaire ;
« 8° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
« 9° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
« 10° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
« 11° Neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation. »
L’article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
2° Au 3° :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) La référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
3° Après le 3° de l’article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Deux membres choisis par le président parmi ceux mentionnés au 7° de l’article 2. » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « constituer », sont ajoutés les mots : « des comités et ».
L’article 7 du même décret est ainsi complété :
« Il peut en outre être saisi pour avis de toute question relative à l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.