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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».