En application de l’article 2 du décret du 14 avril 2026 susvisé, le référentiel d’exigences relatif aux prestataires de services d’informatique en nuage annexé au présent arrêté est approuvé.

La conformité d’un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou par une certification de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence.

Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.