Cabinet Kohen Avocats, contentieux commercial à Aix-en-Provence
Avocat contentieux commercial à Aix-en-Provence : impayés, litiges, référés
Factures impayées, contrats rompus, concurrence déloyale, exécution forcée : le cabinet attaque et défend devant les juridictions commerciales, du référé au fond. L'avocat se choisit librement, quel que soit son barreau.
Réponse rapide et confidentielle. En affaires, le temps est un actif : plus le conseil intervient tôt, plus les options restent ouvertes — la négociation comprise.
Maître Reda Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit des affaires, contrats et contentieux commercial.
Profil officiel sur l'annuaire Avocat.fr
Page mise à jour le 7 août 2026.
Recouvrer vos créances
Mise en demeure, injonction de payer, référé provision, assignation : la voie se choisit selon la créance — et la prescription de cinq ans court (article L. 110-4).
Défendre vos contrats
Inexécution, rupture brutale de relations établies, garanties impayées : chaque litige contractuel se chiffre et se plaide, pièces comptables à l'appui.
Agir en urgence
Provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires, trouble manifestement illicite : le référé du président va vite (article 873 du CPC).
Réponse rapide
Le droit des affaires se joue sur deux terrains. L'amiable d'abord : mise en demeure, négociation, protocole — la plupart des litiges commerciaux se dénouent avant l'audience quand ils sont pris tôt. Le juge ensuite : à Aix-en-Provence, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 38 cours Mirabeau connaît des litiges entre commerçants et des sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce) ; le contentieux du statut des baux commerciaux relève pour l'essentiel du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot. Aucune règle n'impose de choisir un avocat local. Premier échange confidentiel au 06 46 60 58 22.
Comprendre votre situation
Le contentieux commercial à Aix-en-Provence, expliqué
Contrats, baux commerciaux et sociétés sont régis par le Code de commerce et le Code civil. Chacun choisit librement son avocat, quel que soit le barreau auquel il appartient. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Le contentieux des affaires : vos juridictions, une méthode
Adresse, contacts, recours : les repères pratiques.
Litiges entre commerçants, sociétés commerciales : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 38 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence — tél. 04 42 37 76 14 (article L. 721-3).
Statut des baux commerciaux : tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence — tél. 04 65 86 10 00, pour l'essentiel du contentieux.
L'appel des jugements relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence, dans le délai d'un mois (article 538 du Code de procédure civile).
En urgence, le président statue en référé : provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires en cas de trouble manifeste (article 873 du CPC).
Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, conseille et défend dirigeants, commerçants et sociétés à Aix-en-Provence ; lorsque la loi impose un avocat postulant, il l'organise avec un confrère du ressort. Ce qui compte : la maîtrise de la matière et la disponibilité, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.
Bail commercial
Le bail commercial : le statut qui protège le fonds
Neuf ans, renouvellement, éviction indemnisée : un statut d'ordre public aux délais redoutables.
Pendant le bail
- Durée minimale de neuf ans, avec faculté de congé du preneur à chaque échéance triennale, six mois à l'avance (article L. 145-4).
- Loyers impayés : la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41).
- Déspécialisation, sous-location, cession du bail : chaque opération obéit à ses conditions propres — et se prépare par écrit.
À l'échéance
- Le bail ne cesse que par congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, ou par demande de renouvellement (article L. 145-9).
- Refus de renouvellement : sauf exceptions, le bailleur doit l'indemnité d'éviction — la valeur marchande du fonds (article L. 145-14).
- Attention : toutes les actions du statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60) — contester un congé attend rarement.
Le réflexe : dater chaque congé, chaque commandement, chaque demande — en bail commercial, la prescription de deux ans et les délais de six mois gouvernent tout.
Le cabinet intervient sur tous les litiges d'affaires :
Sociétés
Sociétés et associés : sécuriser, et trancher quand il le faut
La vie sociale produit ses crises : elles se préviennent par la plume, se règlent par le droit.
Les conflits d'associés
Blocage des décisions, abus de majorité, exclusion : la sortie passe souvent par la cession des droits sociaux — à défaut d'accord sur le prix, un expert le fixe (article 1843-4 du Code civil).
Mandats et responsabilités
Révocation, rémunération, conventions réglementées, responsabilité pour faute de gestion : le dirigeant se protège par des statuts et des procès-verbaux tenus au cordeau.
Cessions et garanties
Cession de fonds de commerce ou de titres, garantie d'actif et de passif, audit : chaque clause pèse — la rédaction fait la sécurité de l'opération.
Les nullités : deux ans
Les actions en nullité de la société ou des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2025).
La prescription commerciale de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) ; en matière de baux commerciaux, deux ans. Dater précisément le point de départ est souvent la moitié du dossier.
Chronologie
Du différend au tribunal : le déroulé
Les étapes types d'un dossier d'affaires suivi par le cabinet à Aix-en-Provence.
Le différend
Facture impayée, contrat rompu, associé bloquant : dater les faits et rassembler contrats, courriels et pièces comptables dès le premier jour.
La consultation
Analyse des contrats, des délais et des preuves ; chiffrage de la créance ou du préjudice ; choix de la voie — négociation, référé, injonction ou fond.
La mise en demeure
Un courrier d'avocat, précis et chiffré, dénoue nombre de litiges commerciaux ; il fixe les positions et prépare la suite judiciaire si elle s'impose.
L'assignation
À défaut d'accord, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence — en référé provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du CPC).
L'audience et la décision
Conclusions, pièces comptables, expertise s'il le faut : chaque demande se chiffre et se prouve — intérêts et frais compris.
L'appel
Le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence (article 538 du Code de procédure civile) ; l'exécution provisoire est de droit.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
La checklist qui pèse, en négociation comme devant le juge.
Les contrats : CGV, bons de commande, bail commercial, statuts et pactes d'associés.
Factures, relevés de compte, échéanciers, reconnaissances de dette.
Mises en demeure et réponses, courriels décisifs, comptes rendus de rendez-vous.
Procès-verbaux d'assemblées et de conseils, rapports de gestion, comptes annuels.
Extraits Kbis, actes de cession, garanties d'actif et de passif, nantissements.
Constats de commissaire de justice, expertises amiables, correspondances comptables.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 46 60 58 22.
FAQ
Questions fréquentes
Dix réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance.
Un avocat parisien peut-il plaider mon litige commercial à Aix-en-Provence ?
Oui. Devant la juridiction consulaire comme devant le tribunal judiciaire, lorsque la loi impose une représentation par avocat postulant, le cabinet l'organise avec un confrère du ressort ; il garde la stratégie, la rédaction et la plaidoirie.
La négociation, elle, ne connaît aucune frontière de barreau — et la plupart des litiges commerciaux se règlent avant l'audience.
Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, suit ses dossiers à Aix-en-Provence de bout en bout.
Quelle procédure choisir pour recouvrer une facture impayée ?
Trois voies principales : l'injonction de payer pour les créances simples et documentées ; le référé provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile) ; l'assignation au fond pour les litiges argumentés.
Le choix dépend des pièces, du débiteur et de l'urgence — et la prescription de cinq ans court (article L. 110-4 du Code de commerce).
Le cabinet chiffre créance, intérêts et frais de recouvrement, puis exécute le titre obtenu.
Mon contrat a été rompu brutalement : quels sont mes droits ?
La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur : le préjudice se calcule sur la marge qui aurait été dégagée pendant le préavis dû.
Ancienneté, chiffre d'affaires, dépendance : la preuve se construit sur les chiffres.
Le cabinet évalue le préavis, chiffre la marge perdue, négocie et assigne s'il le faut.
Concurrence déloyale, débauchage, parasitisme : que faire ?
Faire cesser, puis réparer : le référé permet d'arrêter un trouble manifestement illicite (article 873 du CPC), le fond d'obtenir des dommages et intérêts.
La preuve d'abord : constats de commissaire de justice, captures datées, témoignages.
Le cabinet combine les deux fronts — l'urgence et le fond — pour protéger la clientèle et les investissements.
Quel tribunal juge mon litige commercial à Aix-en-Provence ?
Les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 38 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence — téléphone 04 42 37 76 14 (article L. 721-3 du Code de commerce).
Certains contentieux — dont le statut des baux commerciaux — relèvent du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot.
L'appel relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence, dans le délai d'un mois (article 538 du CPC).
Combien de temps ai-je pour agir ?
La prescription commerciale de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce), sauf prescriptions spéciales plus courtes.
En matière de baux commerciaux, deux ans (article L. 145-60) ; sur les nullités de sociétés, deux ans également.
Vérifier la prescription est le premier réflexe : une créance prescrite ne se recouvre plus.
On m'assigne devant le tribunal : comment me défendre ?
Ne pas laisser juger par défaut : chaque moyen compte — compétence, prescription, exécution du contrat, contestation du quantum.
Les pièces comptables et contractuelles font le procès commercial ; leur analyse précède toute stratégie.
Le cabinet plaide aussi les demandes reconventionnelles : se défendre, c'est souvent contre-attaquer.
Le jugement est rendu : comment le faire exécuter ?
L'exécution provisoire est de droit : le jugement s'exécute sans attendre l'appel, sauf aménagements.
Saisies, garanties, astreintes : l'exécution se pilote avec un commissaire de justice.
À l'inverse, le cabinet organise la défense du débiteur : délais de grâce, contestations de saisies.
Que peut faire le cabinet en urgence ?
Saisir le président en référé : provision, mesures conservatoires, remise en état, cessation d'un trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile).
Requêtes et constats préventifs pour figer la preuve avant qu'elle ne disparaisse.
En urgence, appelez directement : la première consultation sert à sécuriser, ensuite à construire.
Quels honoraires pour un contentieux commercial à Aix-en-Provence ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape — mise en demeure, référé ou injonction, fond, exécution, appel — et l'honoraire de résultat en recouvrement lorsque c'est pertinent.
Un devis est établi après examen de la situation. Premier échange au 06 46 60 58 22.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 110-4 du Code de commerce — la prescription commerciale de cinq ans
- Article L. 145-4 du Code de commerce — le bail commercial de neuf ans
- Article L. 145-60 du Code de commerce — la prescription biennale du statut
- Article L. 721-3 du Code de commerce — la compétence des tribunaux de commerce
- Article 1843-4 du Code civil — le prix des droits sociaux fixé à dire d'expert
- Code de commerce sur Légifrance — versions en vigueur
Pour aller plus loin
Repères vérifiés, Code de commerce et Code civil
Les règles du jeu, noir sur blanc.
Les délais et procédures qui gouvernent le procès commercial — ceux que le cabinet fait valoir à Aix-en-Provence, texte à l'appui.
La prescription commerciale
5 ans
article L. 110-4 du Code de commerce
Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions plus courtes.
Le bail commercial
9 ans
article L. 145-4 du Code de commerce
La durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, avec faculté de congé du preneur à chaque échéance triennale.
Congé et renouvellement
6 mois
article L. 145-9 du Code de commerce
Le bail commercial ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, ou par une demande de renouvellement.
Les actions du statut des baux
2 ans
article L. 145-60 du Code de commerce
Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans — contester un congé n'attend pas.
Faire appel de la décision
1 mois
article 538 du Code de procédure civile
Le recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; l'affaire revient devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence. L'exécution provisoire est de droit.
Ces repères, fixés par la loi, s'appliquent à Aix-en-Provence comme partout en France. Leur mise en œuvre se construit dossier par dossier, pièce par pièce.
Un litige commercial à Aix-en-Provence ?
Contactez le cabinet. Nos avocats attaquent et défendent à Aix-en-Provence : recouvrement, inexécutions, concurrence déloyale, exécution des jugements — puis en appel le cas échéant.