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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-0565 du 26 mars 2026 autorisant la société Lebon Transporteur à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Par décision n° 2026-0565 en date du 26 mars 2026, rendue par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société Lebon Transporteur est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d’affecter significativement l’activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l’autorisation.

(1) L’annexe est consultable sur le site www.arcep.fr

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».