Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la MUTUELLE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION TROYENNE (SIREN 302 766 852), dont le siège social est situé à Troyes (10000), 20, rue aux Moines, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle