En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant et des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant du 11 juin 2026.
Deux accords du 11 juin 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Classifications.
Personnes en situation de handicap.
Entretiens de parcours professionnel.
Signataires :
Planète CSCA.
Concernant l’avenant relatif aux classifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Syndicat national de l’encadrement de courtage et des agences d’assurances (SNECAA).
Concernant l’accord relatif aux personnes en situation de handicap :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national de l’encadrement de courtage et des agences d’assurances (SNECAA).
Concernant l’avenant relatif aux entretiens de parcours professionnel :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.