Mme Laurence PRADAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
Première analyse offerte
Réponse personnelle sous 24 h
100 % confidentiel
Jusqu’à 1 Go de pièces