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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens du domaine public de l’Etat au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

La propriété des 108 biens du domaine public de l’Etat, déposés en 1986 au musée du Costume de Château-Chinon, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée au département de la Nièvre pour affectation aux collections du musée de la Mode de la Cité des Présents – François Mitterrand, Château-Chinon, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés du registre des dépôts du musée du Costume de Château-Chinon, et seront inscrits sur l’inventaire du musée de la Mode de la Cité des Présents – François Mitterrand, Château-Chinon, à la date de publication de l’arrêté.
La liste non publiée des biens transférés par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».