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Décision n° 2026-412 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-37 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bourges local

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision n° 2026-412 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-37 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bourges local

A la décision n° 2026-37 du 14 janvier 2026 susvisée est ajoutée l’annexe suivante :

« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L’ANNEXE I

Zone géographique mise en appel : Bourges local.
Zone principalement desservie : Bourges.
Canal : 9A.
Adresse du site : château d’eau, chemin Creux des Tremblets et des Goulevents, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
Hauteur d’antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION

(dB) (1)		 AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION

(dB) (1)		 AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION

(dB) (1)		 AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION

(dB) (1)
0 0 90 7 180 8 270 0
10 0 100 8 190 7 280 0
20 0 110 9 200 6 290 0
30 0 120 9 210 4 300 1
40 1 130 9 220 3 310 1
50 1 140 9 230 1 320 1
60 3 150 9 240 1 330 1
70 4 160 9 250 0 340 1
80 6 170 9 260 0 350 0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».