Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2023 modifié fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement

L’arrêté du 30 décembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
2° Les annexes 1 et 2 sont supprimées.

L’annexe du présent arrêté est annexée à l’arrêté du 30 décembre 2023 susvisé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».