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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 30 juillet 2026
N° 911 (2025-2026) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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