Le 4° de l’article 4 de la décision du 27 juillet 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à titre temporaire, jusqu’au 30 octobre 2026 inclus :
« 4° Délégation temporaire est donnée à M. Benoît REY, chef du pôle “Droits fondamentaux des étrangers” de la direction “Protection des droits – Affaires publiques” par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l’examen et à l’instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.