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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-408 du 24 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-469 du 29 mai 2024 autorisant l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fidélité Mayenne dans la zone Laval local

Le tableau de l’annexe A de la décision n° 2024-469 du 29 mai 2024 est remplacé par le tableau suivant :

Zone géographique Type d’allotissement Canal Contrainte Champ médian minimum
Laval étendu 5C – 54 dB.µV/m

L’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPM) doit procéder au plus tard le 1er septembre 2026 au transfert du service de radio dénommé Radio Fidélité Mayenne sur le multiplex exploité par la SAS Compagnie des multiplex DAB en vertu de la décision d’autorisation n° 2024-897 du 11 septembre 2024.

La présente décision sera notifiée à la l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPM), à la SAS Compagnie des multiplex DAB et à la SAS Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».