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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte 2026 et pour l’indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, défini par l’arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l’article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

L’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le cahier des charges mentionné à l’article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2025 susvisé consultable à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d1b8781a-82a9-453e-94c1-54d5f0e8ddfb est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d’interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026, qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-fb8aec09-5e9b-49ba-af66-e179c3a4aa20 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».