Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux mentionné au 3° du I du même article est fixé à 2,50 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.