La cessation d’activité de l’unité éducative d’hébergement collectif de Villiers-sur-Marne au sein de l’établissement de placement éducatif (EPE) Val-de-Marne Nogent-sur-Marne constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaire et d’accompagnement prévus à l’article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu’au 31 août 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.