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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 juillet 2026 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Les retraits de Mme BONDER (Béatrice, Anne, Marie, Louise), ayant pour nom d’usage APPÉRÉ-BONDER, et de Mme MARCHAND (Yveline, Anne, Marie), ayant pour nom d’usage BONDER-MARCHAND, greffières de tribunal de commerce associées, membres de la société civile professionnelle « Béatrice APPERE-BONDER – Yveline BONDER-MARCHAND, Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d’un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Brest (Finistère), sont acceptés.


Par suite des retraits de Mme BONDER (Béatrice, Anne, Marie, Louise), ayant pour nom d’usage APPÉRÉ-BONDER, et de Mme MARCHAND (Yveline, Anne, Marie), ayant pour nom d’usage BONDER-MARCHAND, la société civile professionnelle « Béatrice APPERE-BONDER – Yveline BONDER-MARCHAND, Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d’un office de Greffier de Tribunal de Commerce » est dissoute.


La société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS GTC BREST », constituée pour l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle « Béatrice APPERE-BONDER – Yveline BONDER-MARCHAND, Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d’un office de Greffier de Tribunal de Commerce ».


M. HAMON (Guillaume, Pierre, René) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS GTC BREST », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Brest (Finistère), en vertu du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».