Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2026 prorogeant d’un an la durée des mandats des membres de la commission mentionnée à l’article L. 421-3 du code de la mutualité

Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l’arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l’article L. 421-3 du code de la mutualité, comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d’un an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».