L’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, la référence à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l’article L. 1470-5 du même code ;
2° Au II :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Les mots : « Il est transmis » sont remplacés par les mots : « Le volet administratif est transmis » ;
c) Les mots : « la mairie » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes disposent d’un téléservice défini par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. » ;
3° Au III, les mots : « Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 » sont remplacés par les mots : « Le volet médical est transmis » ;
4° Au V :
a) Les mots : « la mairie » sont remplacés par les mots : « la commune du lieu de décès » ;
b) Après les mots : « un bulletin », sont ajoutés les mots : « comprenant les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l’acte de décès ».
I. – Au I de l’article R. 2213-1-4 du même code :
1° Les mots : « la mairie » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ou, à titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité du téléservice mentionné au II de l’article R. 2213-1-2, le certificat de décès peut être établi sur support papier. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les deux volets du certificat de décès » sont remplacés par les mots : « le volet médical » ;
b) Le mot : « trois » est supprimé ;
c) Après les mots : « avant la transmission », sont ajoutés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « le volet administratif » sont remplacés par les mots « un feuillet du volet administratif » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « les informations mentionnées au dernier alinéa de l’article 5 du » sont remplacés par les mots : « les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile de la personne décédée, les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l’acte de décès dans les conditions définies par le ».
II. – Le II de l’article R. 2213-1-4 est abrogé.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.