Le 20 septembre 2021, l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d’enregistrement du « .fr » par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
En application des dispositions du code des communications électroniques et des postes (articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46), la direction générale des entreprises (DGE) organise une consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l’office d’enregistrement du « .fr ». Cette consultation porte sur les missions et engagements de l’AFNIC inscrits dans le cahier des charges élaboré dans le cadre de l’avis de concession de service public publié le 14 avril 2021, d’une part, et dans le cadre de la convention signée avec l’Etat le 18 mars 2022, d’autre part.
Il est demandé aux personnes souhaitant participer à la présente consultation d’envoyer leurs commentaires concernant les éléments ci-dessus au plus tard le 15 octobre 2026, selon les modalités décrites sur le site internet de la DGE.
Site de la DGE : https://www.entreprises.gouv.fr
Site de l’AFNIC : https://www.afnic.fr