L’article 8 de l’arrêté du 16 juillet 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. – Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
« Les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.