Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d’assurances à l’échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.