Sénat

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 906 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d’évacuation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 907 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à restaurer l’autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 908 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.