Dans la première colonne de la première rubrique du tableau annexé à l’article R. 121-2 du code de l’environnement, après le mot : « ferroviaires », sont ajoutés les mots : « à l’exception de celles qui concernent des systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire d’aéroport à l’intérieur des emprises dont il est propriétaire ».

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.