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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à huitième alinéas de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales sont abrogés ;
2° A l’article R.* 196-1-1, les mots : « des troisième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article R.* 196-2 sont abrogés.

Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».