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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Au I de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, au sein de la section « Mollusques et autres organismes marins », la ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. »
est remplacée par la ligne suivante :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et 10,2 cm dans les pertuis charentais. »

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».