Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL), inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 439 388 133, est agréée jusqu’au 31 décembre 2031 en tant qu’éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».