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Décision n° 2026/70/HY-FEN/2 du 22 juillet 2026 d’engager la concertation préalable relative au « Projet Hy-Fen » d’infrastructure de transport d’hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision n° 2026/70/HY-FEN/2 du 22 juillet 2026 d’engager la concertation préalable relative au « Projet Hy-Fen » d’infrastructure de transport d’hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57)

Le dossier de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » d’infrastructure de transport d’hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57) est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.


Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d’ouvrage, les garantes et les garants, complétées par la traduction en allemand et en espagnol de la synthèse du dossier de la concertation préalable, sont validées.


La concertation préalable se déroulera du 28 septembre au 20 décembre 2026.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».