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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).


La démission de Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca), commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est acceptée.


La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en remplacement de Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca).


Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».