Le second alinéa de l’article 8 du décret du 8 mars 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de l’Etat, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants de la commission, sont choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers. Lorsqu’un élu mentionné à l’article 6 est représenté par un agent de la fonction publique territoriale, celui-ci est choisi parmi les agents de catégorie A. »

Le ministre de l’intérieur, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.