Les tarifs unifiés fixés par unité commune de dispensation (UCD) par la décision du 12 janvier 2023 susvisé sont supprimés à compter du 1er août 2026.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Décision du 19 mars 2026 supprimant des tarifs unifiés pour un groupe générique
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision du 19 mars 2026 supprimant des tarifs unifiés pour un groupe générique