Le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article D. 354-2-1 est abrogé ;
2° L’article D. 354-2-2 devient l’article D. 354-2-1 ;
3° Au 3° de l’article D. 354-3, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
4° Le 2° de l’article D. 354-3-2 est abrogé ;
5° L’article D. 354-10 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 354-10. – Les aides prévues à l’article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l’exploitation fait l’objet de la procédure de règlement amiable prévue à l’article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l’article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L. 631-1 du même code. »

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.