Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 20 juillet 2026, le II de l’arrêté du 23 avril 2026 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), NOR : JUSE2611297A, est ainsi modifié :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 2026 », lire : « A compter du 15 août 2026 ».
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