Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 23 avril 2026 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 20 juillet 2026, le II de l’arrêté du 23 avril 2026 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), NOR : JUSE2611297A, est ainsi modifié :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 2026 », lire : « A compter du 15 août 2026 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».