Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2026 » et « 2027 » ;
2° A l’article 10, les mots : « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2026 » et « 2027 ».

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2026.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».