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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

L’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « les pourcentages mentionnés aux articles 26 et » sont remplacés par les mots : « le pourcentage mentionné à l’article » ;
2° L’article 1er est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».