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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l’année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance

La répartition des crédits destinés à l’accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».