L’article 30 du décret du 19 février 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes : « Il s’applique aux offres de contrat émises à compter de cette même date. » ;
2° Après la première phrase du II est insérée la phrase suivante : « Les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en cours. »
Les dispositions de l’article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.