Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

L’article 1er de l’arrêté du 24 mai 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l’article 2 de l’arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé comme suit :
«

A compter du 1er janvier 2027 A compter du 1er janvier 2028 A compter du 1er janvier 2029 A compter du 1er janvier 2030
Balise 3 505 511 676 680
Balise 4 118 123 128 128

».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».