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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 16 juillet 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service du numérique)

Au 3 de l’article 2 de la décision du 29 mars 2023 susvisée, les mots : « Mme Laëtitia Fourneret de Biasi, attachée principale d’administration de l’Etat », sont remplacés par les mots : « Mme Latifa El Ayache, attachée d’administration de l’Etat ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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