La date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne mentionnée au XIII de l’article 82 de la loi du 19 février 2026 est le 1er juillet 2026.
Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.