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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

L’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».