Depuis le 7 mai 2026, les banques disposent d’un nouvel outil contre les fraudes au virement : le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, souvent appelé FNC-RF. Il est géré par la Banque de France et permet aux prestataires de services de paiement de partager des signalements sur des comptes ou IBAN suspectés d’être utilisés dans des fraudes.
Pour une entreprise, le sujet n’est pas théorique. Un virement fournisseur peut être retardé, bloqué, soumis à une vérification renforcée ou contesté parce que l’IBAN bénéficiaire déclenche une alerte. Le dirigeant se retrouve alors entre deux risques : payer trop vite et financer une fraude, ou ne pas payer et s’exposer à des pénalités, une rupture commerciale ou une mise en demeure.
Le bon réflexe consiste à traiter l’alerte comme un incident juridique et financier, pas comme un simple problème bancaire. Il faut vérifier le fournisseur, préserver la preuve, demander une explication écrite à la banque, sécuriser la relation commerciale et décider si le paiement peut être suspendu, réorienté ou consigné.
Qu’est-ce que le FNC-RF ?
Le FNC-RF est un fichier national destiné à améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements. L’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier prévoit qu’il recense les informations permettant d’identifier des comptes de paiement et comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement estiment susceptibles d’être frauduleux.
Le fichier est géré par la Banque de France. Les informations peuvent notamment porter sur l’IBAN, le BIC, la date de détection, la catégorie de fraude et certains éléments caractérisant la suspicion. D’après la Banque de France, le dispositif vise à partager les alertes entre établissements afin de mieux empêcher les virements vers des comptes utilisés dans des fraudes.
Ce fichier ne transforme pas chaque IBAN signalé en compte définitivement frauduleux. La loi prévoit expressément que l’inscription d’un compte dans le fichier n’emporte pas, à elle seule, interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut pas non plus justifier à elle seule la résiliation du compte par le prestataire teneur du compte déclaré.
Cette précision est essentielle : une alerte FNC-RF appelle des diligences, pas une condamnation automatique du bénéficiaire.
Pourquoi un virement fournisseur peut être bloqué ou retardé
Une banque peut ralentir ou interroger un virement lorsqu’elle détecte un risque de fraude : IBAN signalé, changement récent de coordonnées bancaires, incohérence entre le bénéficiaire annoncé et le compte, montant inhabituel, demande urgente ou pays inattendu.
Dans la pratique, l’entreprise peut recevoir un message de son conseiller, une alerte dans l’interface bancaire ou une demande de confirmation. Le virement peut aussi rester en attente sans explication claire. C’est dans ce moment que les erreurs se produisent : un collaborateur revalide sans contrôle, un dirigeant paie sur un second compte communiqué à la hâte, ou l’entreprise laisse passer l’échéance sans prévenir le fournisseur.
Il faut au contraire poser une méthode.
Première question : l’IBAN était-il déjà utilisé avec ce fournisseur ? Si oui, depuis quand, pour quels montants et sans incident ? Si non, qui a transmis le nouveau RIB, par quel canal et avec quelle preuve d’habilitation ?
Deuxième question : le fournisseur confirme-t-il le RIB par un canal indépendant ? Le contre-appel doit être fait à partir d’un numéro déjà connu, trouvé dans le contrat, les factures anciennes, le site officiel ou le dossier fournisseur, pas à partir du courriel suspect.
Troisième question : la banque donne-t-elle une raison exploitable ? Elle ne remettra pas nécessairement le contenu du fichier, mais elle doit documenter ses demandes, les diligences attendues et la situation du virement.
L’entreprise peut-elle suspendre le paiement ?
Si un IBAN fournisseur déclenche une alerte sérieuse, l’entreprise peut généralement suspendre le paiement le temps de vérifier l’identité du bénéficiaire et la sécurité du canal de paiement. Cette suspension doit toutefois être proportionnée, tracée et expliquée.
Il ne faut pas se contenter d’un silence. Le fournisseur doit recevoir un message clair indiquant qu’une alerte bancaire ou une suspicion de fraude impose une vérification de ses coordonnées de paiement. Le message doit demander une confirmation par un représentant habilité, idéalement accompagnée d’un justificatif officiel : RIB émis par la banque, extrait Kbis récent si utile, mandat du signataire, ou procédure fournisseur habituelle.
Lorsque l’échéance contractuelle approche, il faut aussi réserver ses droits. L’entreprise peut préciser que le retard éventuel est lié à une alerte de sécurité sur les coordonnées de paiement et qu’elle est prête à payer dès réception d’une confirmation fiable. Cette rédaction limite le risque de voir le fournisseur présenter la suspension comme un défaut de paiement pur et simple.
Dans les dossiers sensibles, la consignation peut être discutée. Elle n’est pas automatique, mais elle peut aider lorsque l’entreprise veut démontrer sa capacité de paiement tout en refusant de verser les fonds sur un compte douteux.
Que demander à la banque ?
La banque ne va pas forcément révéler toutes les informations liées au FNC-RF. Le dispositif est encadré et les informations du fichier ne sont pas remises librement aux clients. Mais l’entreprise a intérêt à formuler des demandes précises et écrites.
Il faut demander :
- si le virement est suspendu, rejeté, en attente de validation ou exécuté ;
- la date et l’heure de l’alerte ;
- les diligences attendues pour lever le blocage ;
- la possibilité d’annuler l’ordre avant exécution ;
- la confirmation que le virement ne sera pas exécuté sans instruction claire ;
- si une demande de retour de fonds pourra être faite si le paiement est déjà parti ;
- les informations que la banque peut communiquer pour documenter un recours.
Cette trace est utile même si la banque reste prudente. En cas de litige ultérieur avec le fournisseur, l’entreprise pourra démontrer qu’elle n’a pas simplement refusé de payer : elle a réagi à une alerte de fraude et demandé les éléments permettant de sécuriser le paiement.
Que faire si le fournisseur conteste le blocage ?
Un fournisseur peut mal réagir. Il peut considérer que l’entreprise utilise l’alerte bancaire pour retarder le paiement, surtout si la facture est déjà échue. La réponse doit rester factuelle.
Le message au fournisseur doit éviter les accusations. Il ne faut pas écrire que son compte est frauduleux si l’entreprise ne dispose que d’une alerte. Il vaut mieux indiquer qu’un signal de sécurité ou une demande de vérification bancaire empêche le paiement immédiat sur l’IBAN communiqué.
Il faut ensuite proposer une solution : confirmation du RIB par un dirigeant identifié, signature électronique qualifiée, appel avec un interlocuteur connu, envoi via un espace fournisseur sécurisé, ou paiement sur un IBAN historique déjà utilisé si le fournisseur confirme qu’il reste valide.
Si le fournisseur maintient une mise en demeure, il faut répondre dans le délai indiqué. La réponse doit joindre, si possible, la preuve de l’alerte bancaire ou au moins la preuve des démarches faites auprès de la banque. Le but est de montrer que le paiement n’est pas contesté dans son principe, mais que ses modalités doivent être sécurisées.
Et si le virement a déjà été exécuté ?
Le FNC-RF ne supprime pas le risque que l’argent soit déjà parti. Si l’entreprise découvre après coup que l’IBAN était frauduleux, il faut agir immédiatement.
La première démarche est la demande de retour de fonds, ou recall, auprès de la banque. Elle doit être faite sans délai, puis confirmée par écrit. Il faut fournir le montant, la date, l’IBAN, le bénéficiaire déclaré, la facture, les courriels et tout élément laissant penser à une fraude.
La deuxième démarche est le dépôt de plainte. Il ne faut pas attendre de savoir si la banque récupérera l’argent. Le récépissé de plainte peut être demandé par la banque et sera utile dans le contentieux commercial ou assurantiel.
La troisième démarche est l’analyse de responsabilité. L’entreprise doit déterminer si la fraude vient d’une usurpation externe, d’une compromission de la messagerie du fournisseur, d’une faille interne, d’un prestataire, d’un intermédiaire ou d’une négligence bancaire. Chaque hypothèse commande un recours différent.
La quatrième démarche est le traitement de la facture. Le vrai fournisseur peut soutenir que le paiement à l’escroc ne l’a pas désintéressé. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 sur le faux RIB et le créancier apparent, le débiteur doit être particulièrement prudent : le paiement à un tiers qui usurpe l’identité du créancier peut ne pas éteindre la dette.
Les pièces à réunir avant tout contentieux
Un dossier de virement bloqué ou frauduleux se gagne souvent sur la preuve. Il faut organiser les pièces dès les premières heures.
Réunissez :
- le contrat, le bon de commande et les conditions de paiement ;
- la facture concernée ;
- le RIB ou l’IBAN initialement connu ;
- le nouveau RIB et le message qui l’a transmis ;
- les en-têtes techniques des courriels suspects ;
- les captures de l’interface bancaire, si elles existent ;
- les échanges avec le conseiller bancaire ;
- les échanges avec le fournisseur ;
- les justificatifs d’appel ou de contre-appel ;
- la demande de recall si le virement est parti ;
- le dépôt de plainte ;
- les procédures internes de validation fournisseur ;
- les preuves que le paiement pouvait être réalisé sur un compte sûr.
Il est préférable de conserver les courriels originaux plutôt que de simples captures. Les en-têtes permettent parfois d’identifier une usurpation de domaine, un relais suspect ou une adresse très proche de l’adresse réelle.
Paris et Île-de-France : organiser la réponse rapidement
Pour une entreprise à Paris ou en Île-de-France, la difficulté est souvent la coordination. La banque peut être à Paris, le fournisseur dans un autre ressort, le compte suspect dans une autre banque et le contrat soumis à une clause de compétence.
Si le fournisseur menace d’une procédure, le tribunal compétent dépendra du contrat, de la qualité des parties et de la clause éventuelle. En matière commerciale, le tribunal de commerce peut être concerné. Si la discussion porte sur la responsabilité bancaire, il faut relire la convention de compte et identifier le prestataire concerné.
Le dépôt de plainte peut être fait localement, mais il faut surtout fournir un dossier complet. Dans les fraudes au virement, la rapidité de transmission des éléments bancaires et techniques peut peser davantage que la longueur du récit.
Le cabinet peut intervenir utilement pour rédiger la réponse au fournisseur, encadrer les demandes à la banque, préparer la plainte ou structurer un protocole de paiement sécurisé lorsque les parties veulent éviter une rupture commerciale.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de revalider le paiement parce que le fournisseur insiste. Une urgence commerciale ne doit pas remplacer la vérification d’identité bancaire.
La deuxième erreur est d’accuser le fournisseur de fraude sans preuve. Une alerte sur un IBAN peut avoir plusieurs causes. Une formulation excessive peut dégrader la relation et fragiliser l’entreprise.
La troisième erreur est de payer sur un autre RIB reçu dans la même chaîne de courriels. Si la messagerie est compromise, le second RIB peut être aussi dangereux que le premier.
La quatrième erreur est de laisser expirer une mise en demeure. Même si l’entreprise a une raison sérieuse de suspendre le paiement, elle doit répondre et documenter sa position.
La cinquième erreur est de ne pas modifier les procédures internes après l’incident. Un blocage bancaire doit conduire à revoir les seuils de validation, les contre-appels, les droits d’accès et la conservation des preuves.
À retenir
Le FNC-RF donne aux banques un outil supplémentaire pour détecter les IBAN suspects, mais il ne règle pas seul le litige entre l’entreprise, son fournisseur et la banque. Une alerte ne signifie pas automatiquement que le fournisseur est fraudeur. Elle signifie que le paiement doit être vérifié, documenté et sécurisé.
L’entreprise doit agir vite : demander une explication écrite à la banque, confirmer le RIB par un canal indépendant, informer le fournisseur avec prudence, préserver les preuves et, si le virement est parti, demander immédiatement le retour des fonds et déposer plainte.
Sources utiles : communiqué Banque de France sur la plateforme des IBAN suspects, article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités techniques du fichier, fiche Banque de France sur les virements frauduleux, et fiche Cybermalveillance.gouv.fr sur la fraude au virement ou au faux RIB.
Sur les sujets proches, voir aussi notre article sur le faux RIB fournisseur après un virement envoyé sur le mauvais compte et notre page dédiée au droit des affaires à Paris.
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