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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 juin 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La spécialité pharmaceutique figurant en annexe est radiée de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les arrêtés du 5 mars 2026 prononçant l’inscription de cette spécialité sur les deux listes précitées sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».