A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre à cette date. Les PME et micro-entreprises émettront plus tard, mais elles devront déjà recevoir.
Le sujet paraît technique. Il va pourtant créer des litiges très concrets : une facture déposée sur une plateforme mais non transmise, une entreprise absente de l’annuaire, un SIREN mal renseigné, une adresse de réception inactive, un client qui affirme ne pas avoir reçu la facture, ou un fournisseur qui réclame le paiement alors que le flux a été rejeté.
Dans ces situations, la bonne question n’est pas seulement de savoir quelle plateforme choisir. Il faut surtout savoir qui devait faire quoi, quelle preuve conserver, si le délai de paiement a commencé à courir, et comment agir si le client utilise le problème de routage pour retarder le règlement.
Le ministère de l’Economie rappelle que l’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises concernées, leur plateforme agréée et leurs adresses électroniques de facturation. Il rappelle aussi que, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir une facture électronique.
Facture électronique rejetée : le problème vient souvent du routage
Avec la réforme, la facture ne circule plus comme un simple PDF envoyé par courriel. Elle doit passer par une plateforme agréée par l’Etat, directement ou via une solution compatible.
L’annuaire sert alors de table de routage. Il permet à la plateforme du fournisseur d’identifier la plateforme de réception du client et l’adresse électronique de facturation applicable.
Si l’annuaire est incomplet, si le client n’a pas choisi de plateforme, si l’établissement n’est pas correctement identifié, ou si les données SIREN/SIRET sont incohérentes, la facture peut être bloquée, rejetée ou non transmise.
La difficulté juridique apparaît immédiatement. Le fournisseur estime avoir fait le nécessaire. Le client répond qu’il n’a pas reçu de facture exploitable. La comptabilité refuse de valider le paiement. Le délai contractuel passe. Les pénalités deviennent discutées.
Il faut donc séparer deux sujets : la conformité du flux électronique et l’existence de la dette commerciale.
Le rejet technique n’efface pas automatiquement la créance
Un rejet de facture ne signifie pas nécessairement que la prestation n’est pas due.
Si le fournisseur a livré les marchandises ou exécuté la prestation, il conserve en principe une créance. Mais il doit pouvoir la prouver : devis accepté, bon de commande, contrat, bon de livraison, procès-verbal de réception, échanges de validation, compte rendu d’intervention, facture déposée, statut de dépôt, message d’erreur, relance et mise en demeure.
L’article L. 441-9 du Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle. Il impose aussi plusieurs mentions, notamment l’identité des parties, la date, le prix, la date de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
L’article 289 du Code général des impôts encadre l’émission, la conservation, l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures.
En pratique, une facture rejetée ou mal routée oblige donc à documenter deux choses : la réalité de l’opération facturée et la tentative de transmission conforme.
Client absent de l’annuaire : que doit faire le fournisseur ?
Si l’acheteur professionnel n’a pas de point de réception actif dans l’annuaire, le fournisseur ne doit pas se contenter d’attendre.
Il doit d’abord conserver la preuve du dépôt ou de la tentative d’envoi. Le statut affiché par la plateforme est important : facture déposée, contrôlée, rejetée, non transmise, en attente, ou retour d’erreur.
Il doit ensuite vérifier les données du client : SIREN, SIRET, dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, établissement destinataire, bon de commande et adresse de facturation prévue au contrat.
Il doit enfin notifier le client. Une relance utile ne dit pas seulement « merci de payer ». Elle indique que la facture a été établie, que la transmission électronique se heurte à une absence ou une erreur de point de réception, que les pièces de prestation sont jointes, et que le client doit régulariser ses informations de réception ou confirmer le canal applicable.
Cette notification doit être datée et conservée. Elle pourra devenir une pièce centrale si le client soutient ensuite qu’il n’a jamais reçu de facture.
Peut-on envoyer un duplicata par courriel ?
Le courriel peut rester utile comme preuve de relance et de transmission d’information. Il ne doit pas être traité comme une solution magique qui remplace le circuit obligatoire lorsque celui-ci s’applique.
Un fournisseur peut envoyer au client un duplicata, le détail de la prestation, le bon de commande, le statut de rejet et une demande de régularisation. Mais il doit éviter de brouiller son dossier : si la réforme impose un circuit structuré, le courriel sert surtout à informer, relancer et constituer la preuve du blocage.
La formulation doit être précise :
« Notre plateforme indique que la facture n’a pas pu être transmise en raison de l’absence de point de réception actif dans l’annuaire. Nous vous demandons de confirmer votre plateforme de réception ou de régulariser vos informations afin que la facture puisse être routée. »
Cette phrase est plus utile qu’une relance vague. Elle identifie le problème et place le client face à une action concrète.
Le délai de paiement commence-t-il si la facture n’est pas reçue ?
C’est le point sensible.
L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, sauf stipulation contraire, un délai de règlement qui ne peut dépasser trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue et non abusive.
Le même texte prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Mais si le client conteste la réception de la facture électronique, le fournisseur devra prouver que le retard lui est imputable ou que le client ne peut pas se prévaloir de son propre défaut de paramétrage.
Tout dépendra des pièces.
Si la facture a été correctement émise, déposée, contrôlée et seulement bloquée parce que le client n’avait pas activé son point de réception, l’argument du client sera plus fragile.
Si, au contraire, la facture était mal renseignée, adressée au mauvais SIRET, sans bon de commande obligatoire ou rejetée pour non-conformité du fichier, le fournisseur devra corriger avant de réclamer utilement des pénalités.
Les pièces à réunir avant de mettre en demeure
Avant toute mise en demeure, il faut constituer un dossier simple et vérifiable.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- le contrat, devis accepté ou bon de commande ;
- les bons de livraison, rapports d’intervention ou preuves d’exécution ;
- la facture initiale et ses mentions obligatoires ;
- le numéro SIREN/SIRET et la dénomination utilisés ;
- le statut de dépôt sur la plateforme ;
- le message d’erreur ou de rejet ;
- la preuve de consultation de l’annuaire ;
- les relances adressées au client ;
- les réponses du client ou de sa comptabilité ;
- les conditions générales de vente et les conditions de paiement ;
- le calcul des pénalités et de l’indemnité forfaitaire.
Cette liste permet de distinguer un vrai problème technique d’un refus de paiement déguisé.
Elle permet aussi de corriger rapidement ce qui doit l’être. Un contentieux lancé avec une facture mal identifiée, un mauvais établissement ou un flux non documenté donne au débiteur une défense facile.
Que doit contenir la mise en demeure ?
La mise en demeure doit rester factuelle.
Elle doit rappeler la prestation, le montant dû, la date d’exécution, la facture, le statut du flux électronique, les relances et la demande précise : paiement, régularisation du point de réception, confirmation de la plateforme, ou contestation motivée dans un délai court.
Elle doit aussi éviter une erreur fréquente : menacer immédiatement sans avoir purgé le problème technique. Si le client peut répondre que la facture était inexploitable, la mise en demeure perd en force.
Une structure efficace consiste à écrire :
« La prestation a été exécutée le [date]. La facture n° [référence] a été établie le [date]. Sa transmission électronique a été bloquée en raison de [motif technique]. Ce point vous a été signalé le [date]. Aucune contestation sur la prestation ni sur le montant n’a été formulée. Nous vous mettons donc en demeure de procéder au paiement ou, à défaut, de régulariser sous 8 jours les informations nécessaires au routage de la facture. »
Cette rédaction donne au client une alternative claire. Il paie, il régularise, ou il conteste. Le silence devient plus difficile à défendre.
Que faire si le client conteste la facture après coup ?
Une contestation tardive doit être analysée avec prudence.
Le client peut invoquer une prestation non réalisée, une livraison non conforme, un mauvais montant, une facture adressée au mauvais établissement, ou une absence de bon de commande. Ces arguments peuvent être sérieux.
Mais il arrive aussi que la contestation apparaisse seulement après plusieurs relances, lorsque le client cherche à gagner du temps. Dans ce cas, il faut comparer la contestation avec les échanges antérieurs. Le client avait-il validé la prestation ? A-t-il utilisé les biens ou services ? A-t-il demandé une correction formelle sans contester le fond ? A-t-il reconnu la dette dans un échéancier ou un courriel ?
La preuve commerciale reste déterminante. Entre professionnels, les courriels, bons de livraison, validations de compte rendu, historiques de plateforme et échanges comptables peuvent peser fortement.
Paris et Ile-de-France : quel recours en cas de blocage ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Ile-de-France, le recours dépend de la qualité des parties et de l’urgence.
Si le litige oppose deux commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce compétent pourra être saisi selon la situation. En cas de créance non sérieusement contestable, une injonction de payer ou une procédure de référé-provision peut être envisagée.
Si le problème vient surtout d’une plateforme, il faut relire le contrat de plateforme : responsabilité, disponibilité du service, assistance, réversibilité, traçabilité, conservation des statuts, sécurité, délai de correction et limitation d’indemnisation.
Le cabinet a déjà traité les points de vigilance du contrat de plateforme dans un article dédié aux clauses à vérifier avant de choisir une PDP.
Pour un contentieux de paiement, l’enjeu sera différent : il faudra surtout établir que le débiteur ne peut pas utiliser son défaut de paramétrage, son absence dans l’annuaire ou son silence comptable pour repousser une dette exigible.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de croire qu’un rejet technique annule la facture. Il peut imposer une correction, mais il n’efface pas nécessairement la prestation.
La deuxième erreur est de relancer sans conserver les statuts de plateforme. Les captures, journaux d’événements et accusés techniques peuvent devenir aussi importants que la facture elle-même.
La troisième erreur est d’utiliser un mauvais SIRET. Dans une entreprise multi-établissements, le siège, l’établissement livré et l’établissement facturé peuvent ne pas être identiques.
La quatrième erreur est de laisser le client décider seul du calendrier. Si le blocage vient de ses informations de réception, il faut lui demander une régularisation datée.
La cinquième erreur est de mélanger litige technique et litige commercial. Une facture peut être techniquement rejetée alors que la dette existe. A l’inverse, une facture techniquement transmise peut rester contestable si la prestation n’a pas été exécutée.
La méthode utile en pratique
La méthode tient en cinq étapes.
D’abord, vérifier l’identité du client : SIREN, SIRET, TVA, établissement, adresse de livraison et adresse de facturation.
Ensuite, conserver la preuve du flux : dépôt, contrôle, rejet, non-transmission, accusé ou message d’erreur.
Puis relancer précisément : expliquer le blocage, joindre les pièces, demander la régularisation ou le paiement.
Après cela, mettre en demeure si le client ne répond pas ou refuse sans motif sérieux.
Enfin, saisir le juge si la créance est établie et que le blocage technique devient un prétexte à retard de paiement.
La facturation électronique ne supprime pas le droit du recouvrement. Elle ajoute une couche de preuve. Les entreprises qui l’anticipent auront un avantage simple : elles pourront démontrer ce qu’elles ont envoyé, quand, à qui, avec quel statut, et pourquoi le paiement reste dû.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, le cabinet intervient aussi en contentieux commercial à Paris et en droit des affaires.
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Le cabinet peut analyser la facture, le statut de rejet, les relances, les conditions de paiement et la stratégie de recouvrement.
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