Les soldes d’été 2026 commencent le mercredi 24 juin à 8 heures dans la majorité des départements. Pour un commerçant ou un site e-commerce, le risque juridique ne tient pas seulement au choix des produits soldés. Il tient surtout à la preuve du prix affiché avant la réduction, à la cohérence entre le prix barré et le prix réellement pratiqué, et à la capacité de répondre rapidement si la DGCCRF ou un consommateur conteste la promotion.

Un prix barré qui ne correspond pas au prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents peut être analysé comme une fausse promotion. Un produit acheté ou réapprovisionné spécialement pour les soldes peut aussi poser difficulté. Dans les deux cas, l’enjeu dépasse le simple affichage en magasin : il peut y avoir contrôle, injonction, amende, procédure pénale en cas de pratique commerciale trompeuse, publication de la sanction et atteinte forte à la réputation de l’entreprise.

Cet article vise le cas concret du commerçant, du franchisé, du responsable e-commerce ou du dirigeant qui prépare ses soldes, reçoit une demande de justificatifs ou découvre qu’un prix de référence est contesté.

Le cabinet intervient plus largement en droit des affaires, notamment pour les litiges commerciaux, contrôles administratifs, relations fournisseurs, réseaux de distribution et risques de pratiques commerciales trompeuses.

Soldes 2026 : les règles à garder en tête avant tout contrôle

Les soldes sont une opération encadrée. Le ministère de l’Économie rappelle que les soldes d’été 2026 se déroulent, dans la majorité des départements, du mercredi 24 juin 2026 à 8 heures au mardi 21 juillet 2026 inclus. Ces dates valent aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.

Le code de commerce définit les soldes comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début des soldes. Cette règle figure à l’article L. 310-3 du code de commerce.

En pratique, cela impose trois réflexes. D’abord, ne pas présenter comme soldé un produit entré trop tard dans le stock. Ensuite, ne pas mélanger sans distinction les articles soldés et les articles simplement promotionnels. Enfin, conserver les éléments permettant de démontrer que le produit était bien proposé à la vente avant le début des soldes.

Le ministère rappelle aussi que les produits soldés doivent être clairement distingués des produits non soldés, que la réduction peut aller jusqu’à la revente à perte pendant les soldes, et que le commerçant ne peut pas se réapprovisionner spécialement pour vendre davantage sous l’étiquette « soldes ».

Prix barré : le point le plus sensible du contrôle

Depuis la transposition de la directive dite Omnibus, une annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. L’article L. 112-1-1 du code de la consommation précise que ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.

Autrement dit, le prix barré ne doit pas être choisi parce qu’il est commercialement plus flatteur. Il doit pouvoir être justifié. Si un produit a été vendu à 80 euros dans les trente jours précédant l’offre, il est risqué d’afficher un prix barré à 120 euros pour annoncer une remise spectaculaire, même si le produit a déjà été vendu à 120 euros auparavant.

La difficulté est fréquente dans les réseaux de distribution, les boutiques utilisant plusieurs logiciels de caisse, les marketplaces, les ventes privées, les codes promotionnels et les campagnes e-commerce avec variation dynamique des prix. Une réduction appliquée en ligne, un coupon diffusé à certains clients ou une remise ponctuelle peut modifier le prix le plus bas à retenir pour la période de référence.

Le bon réflexe consiste à raisonner produit par produit, référence par référence. Pour chaque prix barré sensible, l’entreprise doit pouvoir retrouver l’historique de prix, les dates de modification, les canaux concernés, les remises appliquées, les captures utiles, les exports de caisse ou de back-office et, si nécessaire, les instructions transmises au réseau ou au prestataire web.

Quand le prix barré devient une fausse promotion

Un prix barré contestable peut être traité comme une pratique commerciale trompeuse. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les indications fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix, le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente.

Le risque existe notamment dans les situations suivantes :

• prix de référence gonflé juste avant les soldes ;
• réduction calculée sur un ancien tarif qui n’était plus réellement pratiqué ;
• produit présenté comme soldé alors qu’il n’était pas en stock depuis un mois ;
• distinction insuffisante entre articles soldés et articles non soldés ;
• campagne e-commerce qui affiche une remise automatique sans vérifier le prix le plus bas des trente derniers jours ;
• marketplace ou franchisé qui reprend un prix recommandé sans contrôler son propre historique de vente ;
• communication « jusqu’à -70 % » si les conditions réelles de l’offre ne permettent pas au client de comprendre quels produits sont concernés.

La sanction peut être significative. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec des plafonds aggravés en fonction du chiffre d’affaires, des dépenses de publicité ou, dans certains cas numériques, du support utilisé. Selon les faits, la DGCCRF peut aussi recourir à des injonctions, sanctions administratives et mesures de publicité.

L’article L. 310-5 du code de commerce prévoit également une amende de 15 000 euros dans certains cas liés aux soldes, notamment lorsque les soldes portent sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois ou lorsque le mot « soldes » est utilisé hors du cadre légal.

Contrôle DGCCRF : quelles pièces préparer immédiatement ?

En cas de contrôle ou de demande de justificatifs, la priorité n’est pas de produire un argument général sur la bonne foi de l’entreprise. La priorité est de reconstituer une preuve exploitable.

Il faut préparer, pour les références contestées, un dossier court et ordonné :

• extrait du logiciel de caisse ou du back-office montrant les prix successifs ;
• preuve de la date d’entrée en stock et de la date de paiement du fournisseur ;
• factures d’achat, bons de livraison, fiches produit et états de stock ;
• captures des pages web, fiches marketplace, newsletters, publicités et affiches vitrine ;
• historique des codes promotionnels et remises personnalisées ;
• paramétrage du prix barré dans le CMS, l’ERP, le logiciel de caisse ou la marketplace ;
• procédure interne remise aux équipes avant les soldes ;
• échanges avec franchiseur, agence web, prestataire de pricing ou centrale d’achat ;
• correction effectuée dès la découverte de l’erreur, si une erreur est identifiée.

Le dossier doit être compréhensible par un tiers. Un export brut illisible, sans légende ni chronologie, peut donner l’impression que l’entreprise dissimule ou ne maîtrise pas ses prix. À l’inverse, une frise simple avec dates, prix, canaux et pièces jointes permet souvent de clarifier rapidement la situation.

Que faire si l’entreprise a commis une erreur de prix ?

Une erreur ne doit pas être ignorée. Le premier réflexe consiste à arrêter ou corriger l’affichage litigieux : fiche produit, étiquette, bannière, email automatisé, annonce payante, post social, publicité vitrine, fichier transmis à une marketplace. Il faut ensuite conserver la preuve de la correction et dater précisément l’incident.

Il faut distinguer trois hypothèses.

Première hypothèse : le prix barré est faux, mais l’erreur est isolée, corrigée rapidement et ne révèle pas une stratégie commerciale trompeuse. L’objectif sera de documenter l’erreur, sa cause technique ou humaine, la correction et les mesures prises pour éviter sa répétition.

Deuxième hypothèse : plusieurs références sont touchées, par exemple à cause d’un paramétrage automatisé. Il faut alors élargir l’audit à toutes les familles de produits concernées, car la DGCCRF peut considérer que le problème est structurel.

Troisième hypothèse : l’opération commerciale repose sur une promesse promotionnelle trop agressive ou ambiguë. Dans ce cas, il faut revoir les supports de communication, pas seulement corriger une étiquette.

Dans tous les cas, il est préférable d’éviter les réponses improvisées. Une réponse trop rapide, incomplète ou contradictoire peut cristalliser le litige. Mieux vaut produire une réponse factuelle, sourcée, qui reconnaît ce qui doit l’être sans qualifier juridiquement les faits contre l’entreprise.

Peut-on contester une amende ou une sanction ?

Oui, une contestation peut être envisagée, mais elle dépend de la nature exacte de la mesure : avertissement, injonction, amende administrative, procès-verbal pénal, transaction, publication d’une sanction ou poursuite devant une juridiction.

Les axes de défense ne sont pas les mêmes selon le dossier. Ils peuvent porter sur la qualification de soldes, la période concernée, le prix effectivement pratiqué, l’étendue de l’offre, l’identification du professionnel responsable, le rôle d’une marketplace, le périmètre des consommateurs concernés, la proportionnalité de la sanction, la bonne foi, la correction rapide ou l’absence d’avantage tiré de l’erreur.

Pour un commerce indépendant, l’enjeu est souvent de démontrer que le manquement est isolé et corrigé. Pour un réseau de franchises, il faut aussi déterminer qui décidait du prix, qui fournissait les supports, qui paramétrait les campagnes et quelle marge de manœuvre avait le point de vente. Pour un e-commerçant, il faut auditer les flux produits, les règles de pricing, les promotions automatisées et les pages d’atterrissage utilisées dans les campagnes publicitaires.

La contestation doit être structurée autour des pièces. Un simple désaccord sur l’appréciation de l’administration est rarement suffisant. Il faut montrer pourquoi le prix affiché était justifié, pourquoi la règle applicable a été respectée, ou pourquoi la sanction envisagée est disproportionnée au regard des faits établis.

Paris et Île-de-France : points d’attention pour les commerces et sites e-commerce

À Paris et en Île-de-France, les contrôles peuvent concerner aussi bien les boutiques physiques que les sièges, entrepôts, franchises, showrooms, concepts stores, restaurants avec ventes annexes, commerces de détail et sites e-commerce exploités depuis la région.

Le point pratique est de centraliser les preuves avant l’ouverture des soldes : historique de caisse, exports e-commerce, stocks, factures fournisseurs, règles de prix, captures des fiches produits et validation des supports publicitaires. Pour un commerce multi-sites, il faut éviter que chaque boutique réponde seule avec ses propres documents. Une réponse dispersée augmente le risque de contradiction.

Si une convocation, une demande de pièces ou une notification de sanction arrive, le dirigeant doit identifier rapidement l’autorité qui intervient, le délai de réponse, les références visées et le canal de contestation. Les délais peuvent être courts. La stratégie consiste souvent à produire d’abord un dossier probatoire propre, puis à discuter la qualification juridique et la proportionnalité.

Checklist avant publication des prix soldés

Avant de lancer ou de maintenir une campagne de soldes, vérifiez au minimum :

• les dates officielles applicables à votre département ;
• la date d’entrée en stock et de paiement des produits soldés ;
• l’absence de réapprovisionnement dédié aux soldes ;
• la distinction claire entre produits soldés et non soldés ;
• le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents ;
• les promotions personnalisées ou codes qui ont pu abaisser ce prix ;
• la cohérence entre boutique, site internet, marketplace, newsletter et publicité ;
• les mentions sur les retours, échanges, garanties et rétractation en ligne ;
• la conservation des preuves avant le lancement ;
• la personne responsable de répondre à une demande DGCCRF.

Cette vérification est moins coûteuse qu’une défense construite après coup. Elle permet aussi de corriger rapidement les prix barrés les plus fragiles avant qu’ils ne deviennent un sujet de sanction ou de réputation.

Sources utiles

• Ministère de l’Économie : réglementation des soldes pour les commerçants.
• Entreprendre Service Public : soldes, règles à respecter.
• Article L. 310-3 du code de commerce : définition des soldes.
• Article L. 112-1-1 du code de la consommation : prix antérieur et réduction de prix.
• Article L. 132-2 du code de la consommation : sanctions des pratiques commerciales trompeuses.

Pour les règles générales applicables aux soldes 2026, vous pouvez aussi consulter notre article sur les règles à respecter pour un commerçant avant le 24 juin. Le présent article se concentre sur le risque de contrôle, de fausse promotion et de contestation.

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